Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un an. Ce délai de un an a pour point de départ la date de réception ou de remise de l'avis de vérification,...

Lors de examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable, l’administration contrôle la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie...

Pour prouver l'existence de revenus occultes, le vérificateur peut avoir recours à la méthode appelée "balance des espèces". Il réalise alors au cours de son contrôle un rapprochement entre d'une part les disponibilités en espèces officiellement dégagées...

Au cours d'un ESFP, la balance de trésorerie permet à l'inspecteur de vérifier la concordance entre les dépenses effectuées par un contribuable et les ressources dont il a pu avoir la disposition durant la période contrôlée. L'existence d'une discordance...

La tentation peut-être grande pour certains contribuables fortunés de se prétendre domiciliés à l'étranger afin d'échapper à l'impôt français. Les subterfuges sont d'autant plus nombreux qu'il est simple de quitter le territoire national. Cependant, le...

Le Conseil d'Etat a invalidé pour erreur de droit le jugement de la cour administrative d'appel qui, pour déterminer le centre des intérêts économiques d'un contribuable, se borne à constater que ce contribuable possède en France un patrimoine, constitué...

A réception d'un avis de vérification, chaque contribuable se pose la même question: Pourquoi suis-je contrôlé? Cette inquiétude est légitime. Un contrôle fiscal n'est jamais engagé sans motif. Ceci est particulièrement vrai pour l'examen de situation...

Le fisc dispose de différents moyens d’action pour lutter contre la fraude. Il peut non seulement notifier des pénalités importantes et dissuasives mais aussi, pour les fraudes les plus graves, porter l’affaire devant le tribunal correctionnel et obtenir...

Les premiers contrôles fiscaux de contribuables figurant sur la « liste des 3000 » ont été engagés par la direction de vérification des situations fiscales (DNVSF) en début d’année. L’engagement précoce des vérifications peut sembler étonnant puisque...

L'examen de situation fiscale personnelle est une procédure lourde pour le contribuable. Des garanties supplémentaires propres à cette procédure ont ainsi été accordées par le législateur: - Préalablement au début des opérations de contrôle, un avis de...