Top articles

  • L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

    17 mai 2010 ( #L'examen de situation fiscale personnelle )

    Procédure de contrôle fiscal méconnue, l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) constitue une arme redoutable entre les mains des agents du fisc. Elle permet au vérificateur d'analyser l'exactitude des élements portés sur une...

  • Les garanties offertes au contribuable

    02 septembre 2010 ( #L'examen de situation fiscale personnelle )

    L'examen de situation fiscale personnelle est une procédure lourde pour le contribuable. Des garanties supplémentaires propres à cette procédure ont ainsi été accordées par le législateur: - Préalablement au début des opérations de contrôle, un avis de...

  • Lutte conte la fraude

    15 août 2010 ( #Actualité )

    Pour la première fois en France, une campagne nationale de lutte contre la fraude vient d’être réalisée conjointement par le ministère du Budget d’Eric Woerth et l’Accoss (caisse nationale des Urssaf). Déclinée au travers d’affichettes destinées aux accueils...

  • Comptes suisses: ratification de la convention fiscale

    02 juin 2010 ( #Actualité )

    Plus rien ne s’oppose à l’approbation rapide par le parlement Suisse de la Convention de double imposition (CDI) révisée avec la France, assurait vendredi en début de soirée un communiqué du Département des finances. Hans-Rudolf Merz, déjà pris il y a...

  • Fraude dans les pharmacies

    17 décembre 2010 ( #Opération caducée )

    4000 établissements, soit près de 20% des officines françaises, auraient profité des capacités d'un logiciel leur permettant de dissimuler une partie de leurs recettes. Le préjudice pour le fisc pourrait atteindre 400 millions d'euros. Un dispositif de...

  • Evafisc

    01 juin 2010 ( #Actualité )

    L’arrêté du 25 novembre 2009, portant création du fichier « EVAFISC » répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France, a été publié au Journal Officiel. L’arrêté autorise la direction générale des finances publiques à créer un traitement automatisé...

  • Le déroulement du contrôle

    17 septembre 2010 ( #L'examen de situation fiscale personnelle )

    Lors de examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable, l’administration contrôle la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie...

  • Qui vous contrôle?

    03 juin 2010 ( #L'examen de situation fiscale personnelle )

    Le vérificateur est un fonctionnaire de catégorie A. Inspecteur des impôts, il a suivi une formation d'un an à l'Ecole Nationale des Impôts. Il travaille dans une brigade de vérification qui peut être compétente pour effectuer des contrôles au niveau...

  • Pourquoi êtes vous contrôlé?

    16 septembre 2010 ( #L'examen de situation fiscale personnelle )

    A réception d'un avis de vérification, chaque contribuable se pose la même question: Pourquoi suis-je contrôlé? Cette inquiétude est légitime. Un contrôle fiscal n'est jamais engagé sans motif. Ceci est particulièrement vrai pour l'examen de situation...

  • Que contrôle le fisc?

    17 mai 2010 ( #L'examen de situation fiscale personnelle )

    Plusieurs contrôles sont effectués par le vérificateur durant l'ESFP. Tout d'abord, il réalise une analyse juridique des éléments portés sur les déclarations. Il s'assure ainsi que les règles fiscales sont respectées. Les points examinés sont nombreux:...

  • L'examen des comptes bancaires

    17 juin 2010 ( #L'examen de situation fiscale personnelle )

    Le vérificateur examine l'ensemble des comptes du contribuable ( comptes personnels, comptes professionnels si une opération privée a été effectuée à partir de ce compte, comptes courants d'associé). Ce contrôle peut permettre de faire apparaître des...

  • CAA Marseille 19/02/2009 n°06-2559, GUETTA

    01 septembre 2010 ( #Jurisprudence )

    Les éléments recueillis par l'administration dans l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, extérieur et détachable de l'ESFP du contribuable, ne sauraient être rattachés à ce dernier, alors même que ces éléments ont été...

  • EVAFISC: délibération de la CNIL

    02 juin 2010 ( #Actualité )

    Délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier...

  • ESFP: questions fréquentes

    07 octobre 2010 ( #L'examen de situation fiscale personnelle )

    Quelques éléments de réponse aux questions les plus fréquentes sur l’ESFP. Si vous souhaitez voir évoqué un autre sujet, n’hésitez pas à poster un commentaire. Que va rechercher le vérificateur ? Deux axes principaux vont conduire les investigations du...

  • Faire face au contrôle

    01 octobre 2010 ( #L'examen de situation fiscale personnelle )

    Une fois passée les premières inquiétudes liées à la réception d’un avis d’ESFP, vous allez devoir vous organiser pour faire face au contrôle fiscal. Voici quelques recommandations qui peuvent vous être utiles: Faire preuve de patience : La procédure...

  • Le risque pénal

    10 septembre 2010 ( #Actualité )

    Le fisc dispose de différents moyens d’action pour lutter contre la fraude. Il peut non seulement notifier des pénalités importantes et dissuasives mais aussi, pour les fraudes les plus graves, porter l’affaire devant le tribunal correctionnel et obtenir...

  • Durée d'un ESFP

    18 septembre 2010 ( #L'examen de situation fiscale personnelle )

    Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un an. Ce délai de un an a pour point de départ la date de réception ou de remise de l'avis de vérification,...

  • Jurisprudence sur la domiciliation fiscale

    17 septembre 2010 ( #Jurisprudence )

    Le Conseil d'Etat a invalidé pour erreur de droit le jugement de la cour administrative d'appel qui, pour déterminer le centre des intérêts économiques d'un contribuable, se borne à constater que ce contribuable possède en France un patrimoine, constitué...

  • La balance de trésorerie

    17 septembre 2010 ( #L'examen de situation fiscale personnelle )

    Au cours d'un ESFP, la balance de trésorerie permet à l'inspecteur de vérifier la concordance entre les dépenses effectuées par un contribuable et les ressources dont il a pu avoir la disposition durant la période contrôlée. L'existence d'une discordance...

  • La balance des espèces

    17 septembre 2010 ( #L'examen de situation fiscale personnelle )

    Pour prouver l'existence de revenus occultes, le vérificateur peut avoir recours à la méthode appelée "balance des espèces". Il réalise alors au cours de son contrôle un rapprochement entre d'une part les disponibilités en espèces officiellement dégagées...

  • Le contrôle du lieu de résidence fiscale

    17 septembre 2010 ( #L'examen de situation fiscale personnelle )

    La tentation peut-être grande pour certains contribuables fortunés de se prétendre domiciliés à l'étranger afin d'échapper à l'impôt français. Les subterfuges sont d'autant plus nombreux qu'il est simple de quitter le territoire national. Cependant, le...

  • Investigations menées avant le début de l'ESFP

    01 septembre 2010 ( #Jurisprudence )

    M et Mme BARBERO ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1988 à 1990 au cours de l'année 1992. L'année précédente ces contribuables avaient déjà du faire face à une vérification de comptabilité. Dans le...

  • Comptes Suisses non déclarés : la procédure judiciaire d’enquête fiscale pourrait-elle être utilisée ?

    03 septembre 2010 ( #Actualité )

    Les premiers contrôles fiscaux de contribuables figurant sur la « liste des 3000 » ont été engagés par la direction de vérification des situations fiscales (DNVSF) en début d’année. L’engagement précoce des vérifications peut sembler étonnant puisque...

  • Contrôle fiscal des pharmacies

    24 décembre 2010 ( #Opération caducée )

    Depuis la fin de l'été, la Direction Générale des Finances publiques a conduit une opération de contrôle fiscal de grande envergure dans le secteur de la pharmacie. Ce sont en effet plusieurs dizaines d'officines qui ont été ou vont être contrôlées. L'administration...

  • La perquisition fiscale

    27 décembre 2010 ( #Opération caducée )

    L'administration dispose d'un droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales. Il permet à l'administration de rechercher la preuve d'agissements frauduleux lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se...

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