Le déroulement du contrôle

Publié le par cd

Lors de examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable, l’administration contrôle la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie des membres du foyer fiscal.

 

Un tel examen implique des recherches extérieures, souvent longues et minutieuses, portant, par exemple, sur les comptes bancaires, le mode de vie, les acquisitions immobilières, etc…

 

Voici un résumé succint des différentes étapes de la procédure:


L’engagement de l’ESFP :

 

Le contribuable est informé de l'engagement d'un ESFP par la réception d'un avis de vérification (imprimé n° 3929) accompagné de la charte du contribuable. Aucune demande de production de documents ou d’informations, autres que les comptes financiers, aucune convocation, enquête ou démarche auprès de tiers ne peut être engagée sans qu’un délai suffisant, après la réception de l’avis d’ESFP ait été laissé au contribuable pour lui permettre éventuellement de se faire assister d’un conseil de son choix.


Lieu de réalisation de l’ESFP :

 

L’ESFP doit en principe se dérouler dans les locaux de l’administration (en général au centre des impôts dont dépend le contribuable vérifié). Cependant, le contribuable peut demander que ce contrôle se déroule chez son conseil, au siège de son entreprise ou à son domicile. S’il ne peut ou ne souhaite pas se rendre à une convocation destinée à présenter ses observations au bureau du vérificateur, un conseil de son choix, mandaté à cet effet peut le représenter.

À noter qu'il n'existe aucune obligation de se présenter aux convocations de l'inspecteur.

 


Durée du contrôle :

 

Sous peine de nullité des impositions, la durée de l’ESFP est en principe limitée à un an. Pour le calcul de ce délai, le point de départ est la date de réception de l’avis de vérification par le contribuable. Le point d’arrivée est la date d’envoi de la notification de redressements. Le délai de un an peut être prolongé dans certains cas (découverte d’une activité occulte, assistance administrative, réponse insuffisante à une demande d’éclaircissements et de justifications…). Le contribuable est informé de la prolongation du contrôle par écrit avant l’expiration du délai d’un an.

 

L’examen des comptes :

 

Le contribuable est invité dans l’avis de vérification à produire ses relevés de compte dans un délai de 60 jours. En cas de réponse insuffisante, l’administration peut prolonger la durée du contrôle.

Lors de l'examen des comptes bancaires, le vérificateur cherche principalement à découvrir des sommes encaissées qui n'auraient pas été déclarées à l'administration fiscale.

 

Proposition de rectification:

 

À ce stade, le contrôle entre dans une nouvelle phase. Les échanges avec la brigade de vérification se font essentiellement par écrit.

Les réponses envoyées doivent faire l'objet d'une argumentation précise pour avoir une chance de convaincre le service de contrôle.

 

Les recours:

 

Si le désaccord subsiste, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur ou même un directeur (interlocuteur départemental) du service assurant le contrôle.

Il est également possible de saisir la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires , présidée par un juge du tribunal administratif, pour obtenir un avis indépendant.

 

Une fois ces recours épuisés, si aucun accord n'a été trouvé,  l'administration fait parvenir un avis d'imposition supplémentaire qu'il est à nouveau possible de contester dans le cadre d'une procédure contentieuse. 

 

 

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