Taxe sur les alcools : publication de l'article 27 de la LFR au JO du 15/03/2012
La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au journal officiel du 15 mars 2012. Son article 27, rédigé dans les mêmes termes que l’amendement n°750, prévoit que : I. – Le g du II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété...