Comptes Suisses non déclarés : la procédure judiciaire d’enquête fiscale pourrait-elle être utilisée ?
Les premiers contrôles fiscaux de contribuables figurant sur la « liste des 3000 » ont été engagés par la direction de vérification des situations fiscales (DNVSF) en début d’année.
L’engagement précoce des vérifications peut sembler étonnant puisque la France s’est engagée formellement auprès de la Suisse à ne pas utiliser les données dérobées à la banque HSBC.
Quels que soient les éléments détenus par l’administration fiscale, on peut douter que Bercy dispose d’informations suffisantes pour redresser des contribuables détenteurs d’avoirs en Suisse. En effet, dans le cadre dans le cadre des méthodes habituelles utilisées au cours d’un ESFP, le vérificateur doit avoir une connaissance précise de l’ensemble des opérations effectuées sur un compte pour pouvoir notifier un rappel. Or, l'administration fiscale ne possède sans doute pas un tel niveau d'information.
Les contribuables détenant un compte à l’étranger et ayant reçu un avis d’ESFP doivent cependant rester vigilants. La DNVSF n’a sans doute pas engagé de multiples contrôles fiscaux sans avoir des chances réelles de procéder à des rappels significatifs.
A ce titre, la nouvelle procédure judiciaire d’enquête fiscale prévue par la loi de finances rectificative pour 2009 pourrait être utilisée.
Cette procédure permet à des agents des services fiscaux spécialement habilités et sous le contrôle du procureur de la république, de rechercher des preuves de fraudes fiscales graves en utilisant des moyens d’enquête très larges (droit de perquisition et de saisie de pièces, droit de garde à vue, droit d’interrogatoire...).
Les situations concernées par cette procédure sont définies à l’article L 228 du LPF. L’enquête fiscale judiciaire pourra en particulier être mise en œuvre lorsque le contribuable a utilisé aux fins de se soustraire à l’impôt, des comptes souscrits auprès d’organismes établis dans un Etat ou territoire qui n’avait pas conclu avec la France au moment des faits une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale.
Ce texte vise, à ce jour, d’abord des pays membres de l’union européenne telles que la Belgique le Luxembourg, l’Autriche ainsi, bien entendu que la Suisse c'est-à-dire l’ensemble des états qui étaient sur la liste grise de l’OCDE en avril 2009.
L’enquête fiscale judiciaire pourrait ainsi constituer une arme particulièrement adaptée pour obtenir les informations nécessaires à la réalisation des contrôles des personnes figurant sur la liste des 3000.
Reste à savoir si l’administration fiscale mettra en œuvre une procédure aussi coercitive à l’égard de personnes ayant simplement omis de déclarer quelques avoirs à l’étranger.
Par mesure de précaution, les contribuables concernés faisant l’objet d’un ESFP devront réfléchir à une stratégie de défense au cas où une enquête fiscale judiciaire serait diligentée à leur encontre.