Les garanties offertes au contribuable

Publié le par cd

L'examen de situation fiscale personnelle est une procédure lourde pour le contribuable.imagesdroits.jpg

Des garanties supplémentaires propres à cette procédure ont ainsi été accordées par le législateur:

- Préalablement au début des opérations de contrôle, un avis de vérification doit être envoyé. Il précise les années vérifiées et indique la faculté offerte au contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix;

- Avant l'engagement d'un ESFP, le vérificateur doit remettre au contribuable un document intitulé "la charte des droits et obligations du cintribuable vérifié";

- La durée de l'ESFP ne peut excéder un an à compter de la réception de l'avis de vérification sauf cas particulier  (art L12 du livre des procédures fiscales);

- S'agissant d'une procédure contradictoire, un dialogue doit être engagé avec le contribuable en cours de contrôle;

- Le vérificateur est tenu à l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privé;

- L'Administration doit indiquer au contribuable les résultats de l'ESFP;

- Lorsqu'un contribuable est taxé d'office en application de l'article L 69 du LPF à l'issue d'un ESFP, la Commission départementale des impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie;

- De nouveaux rappels ne peuvent être effectués pour la même période après l'envoi de la notification de redressement;

- Contrairement à la vérification de comptabilité, le contribuable n'est pas obligé de se présenter aux convocations de l'administration ou bien  de présenter les informations ou documents demandés;

- Enfin, le contribuable est en droit d'obtenir la communication du rapport d'ESFP sauf si sa divulgation porte atteinte à la recherche d'infractions fiscales.



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