La balance des espèces

Publié le par cd

Pour prouver l'existence de revenus occultes, le vérificateur peut avoir recours à la méthode appelée "balance des espèces". Il réalise alors au cours de son contrôle un rapprochement entre d'une part les disponibilités en espèces officiellement dégagées par le contribuable (principalement les retraits d'espèces effectués sur les comptes bancaires) et d'autre part les dépenses en espèces auxquelles s'ajoutent l'évaluation des dépenses liées au train de vie.
L'existence d'un écart laisse supposer une minoration des revenus déclarés par le contribuable.

 

Lorsque le solde inexpliqué est significatif, le vérificateur fait alors parvenir au contribuable une demande de justifications (envoi d'un imprimé n°2172 au contribuable et application des dispositions de l'article L16 du Livre des procédures fiscales).

 

La principale faiblesse de cette méthode réside dans son caractère approximatif. En effet, l'importance du solde de la balance des espèces repose souvent sur l'évaluation arbitraire qui est faite des dépenses de train de vie réglées en espèce.

Dès lors, le juge de l'impôt a posé des garde-fous. Ainsi, lorsque le solde créditeur de la balance des espèces dressées par le vérificateur provient exclusivement d'une évaluation arbitraire des dépenses de train de vie réglées en espèces, l'administration n'est pas en droit de mettre en oeuvre la procédure de justifications prévue à l'article L 16 du Livre des procédures fiscales.

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