La règle du double

L'ESFP est une procédure qui permet au vérificateur d'analyser les comptes bancaires du contribuable vérifié. Si cet examen fait apparaître des crédits bancaires inexpliqués, l'inspecteur peut faire parvenir une demande d'éclaircissement ou de justifications...

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Fraude fiscale : les sanctions

Le contribuable poursuivi pour fraude fiscale est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de 5 ans. Ces peines sont aggravées lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen...

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Le délit de fraude fiscale

Selon les dispositions de l’article 1741 du Code général des impôts, le délit de fraude fiscale punit «quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés...

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