L'examen des comptes bancaires

Le vérificateur examine l'ensemble des comptes du contribuable ( comptes personnels, comptes professionnels si une opération privée a été effectuée à partir de ce compte, comptes courants d'associé). Ce contrôle peut permettre de faire apparaître des...

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Qui vous contrôle?

Le vérificateur est un fonctionnaire de catégorie A. Inspecteur des impôts, il a suivi une formation d'un an à l'Ecole Nationale des Impôts. Il travaille dans une brigade de vérification qui peut être compétente pour effectuer des contrôles au niveau...

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EVAFISC: délibération de la CNIL

Délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier...

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Evafisc

L’arrêté du 25 novembre 2009, portant création du fichier « EVAFISC » répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France, a été publié au Journal Officiel. L’arrêté autorise la direction générale des finances publiques à créer un traitement automatisé...

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