Le contrôle du lieu de résidence fiscale

Publié le par cd

La tentation peut-être grande pour certains contribuables fortunés de se prétendre domiciliés à l'étranger afin d'échapper à l'impôt français.
Les subterfuges sont d'autant plus nombreux qu'il est simple de quitter le territoire national.
Cependant, le gain fiscal attendu est à la mesure des risques encourus, le fisc disposant de moyens de contrôles efficaces.

Nous rappèlerons dans cet article les crières de domiciliation fiscale avant d'indiquer les moyens de contrôle à la disposition des agents de l'administration fiscale.


Les critères de localisation du domicile fiscal

Les règles de territorialité applicables en matière d'impôt sur le revenu sont prévues par l'article 4 A du code général des impôts:

"Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française".

Ainsi le domicile fiscal n'est pas lié à la nationalité du contribuable.

Il suffit d'ailleurs théoriquement qu'un seul des critères figurant ci-dessous soit rempli pour qu'un contribuable soit domicilié fiscalement en France :

-  Foyer ou le lieu de leur séjour principal en France;
- Exercice d' une activité professionnelle en France;
- Centre de leurs intérêts économiques en France.



Le recours au droit conventionnel

Cependant, il existe souvent des situations complexes. Par exemple, un contribuable peut avoir le centre de ses intérêts économiques sur le territoire national  bien qu'il vive avec sa famille à l'étranger. Il pourra alors être à la fois considéré comme  résident fiscal français et résident fiscal de l'Etat où il vit.

Pour résoudre ces problèmes, il convient alors d'appliquer les dispositions prévues dans les  conventions fiscales. Celles-ci ont principalement pour objet d'éviter les doubles impositions.

La plupart des conventions signées par la France prévoit  les critères successifs suivants:

- Premier critère: Foyer permanent d'habitation
- Deuxième critère: Centre des intérêts vitaux
- Troisième critère : Lieu de séjour habituel
- Quatrième critère: Nationalité


Les moyens de contrôle de l'administration

Pour faire face aux fraudes liées aux fausses domiciliations fiscales, le fisc a mis en place des brigades de vérificateurs spécialisés dans ce type de contrôle.

La procédure habituellement utilisée est l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. En effet, en examinant les comptes bancaires des individus contrôlés, le vérificateur obtient des indications précieuses.

Le fisc dispose également d'un moyen très efficace pour obtenir des informations: le droit de communication.

L'inspecteur des impôts pourra ainsi  interroger des tiers pour obtenir des éléments nécessaires à la détermination du  lieu de résidence fiscale du contribuable contrôlé.

Voici quelques exemples d'informations que peut obtenir le vérificateur:

- Liste des abonnements souscrits par le contribuable contrôlé auprès d'EDF ou France Telecom;
- Lieu de scolarité des enfants;  
- Copie des chèques émis;
- Contrat de travail;
- Relevé des déplacements pour les titulaires de cartes d'abonnement (Fréquence +; Grand voyageur).
- ....

En cas de fausse domiciliation, les sanctions peuvent être importantes. Le vérificateur appliquera les sanctions pour manquements délibérés (40 % des droits). De plus, pour ce type de fraude, l'Administration déposera généralement  plainte pour fraude fiscale.

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Vanessa 24/05/2015 17:49

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