Durée d'un ESFP

Publié le par cd

Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un an.
Ce délai de un an a pour point de départ la date de réception ou de remise de l'avis de vérification, et pour point d'arrivée la proposition de rectification, laquelle clôture l'ESFP.

Ce délai est prorogé:

-  des délais accordés au contribuable:

  • soit sur sa demande, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications (au delà des 2 mois qui lui sont normalement impartis);
  • soit pour préciser, dans les 30 jours d'une mise en demeure de l'administration, une réponse insuffisante à une demande d'éclaircissements ou de justifications;

- des délais nécessaires à l'administration:

  • pour obtenir les relevés de comptes du contribuable lorsque ce dernier n' a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de 60 jours à compter de la demande du service;
  • pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger

Exceptions:

La durée de l'ESFP est portée à deux ans dans deux situations nécessitant un approfondissement des investigations de l'administration:

  • la découverte en cours de contrôle d'une activité occulte. Celle-ci doit s'entendre principalement d'une activité pour laquelle le contribuable n'a pas accompli les formalités auxquelles il est tenu lors de sa création;
  • la mise en oeuvre, dans le délai initial d'un an, d'un droit de communication auprès du ministère public et de l'autorité judiciaire.

Lorsque l'allongement à deux ans de la durée de l'ESFP est applicable, le contrôle peut porter sur des éléments non directement liés au motif de l'allongement et pour l'ensemble de la période visée dans l'avis de vérification.

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