2 articles avec fraude fiscale

Fraude fiscale : les sanctions

Le contribuable poursuivi pour fraude fiscale est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de 5 ans. Ces peines sont aggravées lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen...

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Le délit de fraude fiscale

Selon les dispositions de l’article 1741 du Code général des impôts, le délit de fraude fiscale punit «quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés...

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