Le risque pénal

Publié le par cd

Le fisc dispose de différents moyens d’action pour lutter contre la fraude.

 

 Il peut non seulement notifier des pénalités importantes et dissuasives mais aussi, pour les fraudes les plus graves,  porter l’affaire devant le tribunal correctionnel  et  obtenir l’application de sanctions pénales.

 

L’application des sanctions  pénales :

 

Des poursuites pénales peuvent être engagées principalement dans les situations suivantes :

 

a) Lorsqu’un contribuable s’est frauduleusement soustrait à l’impôt, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prévus, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle au recouvrement de l’impôt (Art. 1741 du Code Général des Impôts);

 

b) Complicité aux délits visés ci-dessus (Art. 1742 du Code);

 

c) Quand une personne a sciemment omis de passer ou a passé des écritures  inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d’inventaire (Art. 1743);

 

d) Lorsqu’un contribuable s’oppose au contrôle (Art. 1746).

 

En pratique, le risque de dépôt de plainte par l'administration suite à un contrôle fiscal est important lorsqu’il y a concomitamment, application des pénalités pour manquements délibérés et rehaussement significatif du montant de l’impôt (> 60 000 €). Bien entendu, la réitération d’une fraude déjà constatée lors d’un précédent contrôle ne peut que conforter l’administration à saisir le juge pénal.

 

Les risques encourus :

 

Pour les manquements constatés à l’article 1741 et 1743 du Code Général des Impôts, le contribuable est passible d’une amende de 37 500 € et d’un emprisonnement de 5 ans.

Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d’achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu’ils ont eu pour objet d’obtenir de l’Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d’une amende de 75 000 €  et d’un emprisonnement de 5 ans. 

En outre, les personnes condamnées en application de ces dispositions peuvent être privées de leurs droits civiques.

 

Le tribunal ordonne dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements.

 

Concernant l’opposition à contrôle fiscal, une amende de 25 000 € peut être prononcée par le tribunal correctionnel.

 

La commission des infractions fiscales:

 

La Commission des infractions fiscales (CIF) a été instituée en 1977. Sa création visait à enlever à l'administration fiscale la prérogative de décider seule et librement du dépôt d'une plainte pour fraude fiscale.

La CIF a ainsi pour objectif de filtrer  les poursuites pénales que l'administration fiscale souhaite lancer.

Les avis qu'elle rend sont souvent favorables à l'engagement de poursuites correctionnelles  (en 2008, 992 plaintes ont été déposées  sur les 1029 dossiers proposés à la CIF).

 

Quelques chiffres:

 

En 2008, 992 plaintes ont été déposées par l'administration fiscale. Ces plaintes se décomposent de la façon suivante:

 

- défaut de déclaration ou activité occulte : 340

- constation de dissimulation: 419

- réalisation d'opérations fictives: 104

- autres procédés de fraude : 129

 

Nombre de peines de prison prononcées suite à  décision de justice pour les infractions visées par le Code Général des Impôts entre 2000 et 2004:


2000: 573 (dont avec sursis 536)
2001: 508 (dont avec sursis 471)
2002: 552 (dont avec sursis 519)
2003: 487 (dont avec sursis 456)
2004: 585 (dont avec sursis 544)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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