L'administration dispose d'un droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales. Il permet à l'administration de rechercher la preuve d'agissements frauduleux lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se...

Paris, le 13 décembre 2010 – Cegedim, entreprise mondiale de technologies et de services spécialisée dans le domaine de la santé, souhaite apporter les précisions suivantes suite aux soupçons de fraude chez des pharmaciens français mentionnés par les...

Depuis la fin de l'été, la Direction Générale des Finances publiques a conduit une opération de contrôle fiscal de grande envergure dans le secteur de la pharmacie. Ce sont en effet plusieurs dizaines d'officines qui ont été ou vont être contrôlées. L'administration...

4000 établissements, soit près de 20% des officines françaises, auraient profité des capacités d'un logiciel leur permettant de dissimuler une partie de leurs recettes. Le préjudice pour le fisc pourrait atteindre 400 millions d'euros. Un dispositif de...