A réception d'un avis de vérification, chaque contribuable se pose la même question: Pourquoi suis-je contrôlé? Cette inquiétude est légitime. Un contrôle fiscal n'est jamais engagé sans motif. Ceci est particulièrement vrai pour l'examen de situation...

L'examen de situation fiscale personnelle est une procédure lourde pour le contribuable. Des garanties supplémentaires propres à cette procédure ont ainsi été accordées par le législateur: - Préalablement au début des opérations de contrôle, un avis de...

Le vérificateur examine l'ensemble des comptes du contribuable ( comptes personnels, comptes professionnels si une opération privée a été effectuée à partir de ce compte, comptes courants d'associé). Ce contrôle peut permettre de faire apparaître des...

Le vérificateur est un fonctionnaire de catégorie A. Inspecteur des impôts, il a suivi une formation d'un an à l'Ecole Nationale des Impôts. Il travaille dans une brigade de vérification qui peut être compétente pour effectuer des contrôles au niveau...

Plusieurs contrôles sont effectués par le vérificateur durant l'ESFP. Tout d'abord, il réalise une analyse juridique des éléments portés sur les déclarations. Il s'assure ainsi que les règles fiscales sont respectées. Les points examinés sont nombreux:...

Procédure de contrôle fiscal méconnue, l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) constitue une arme redoutable entre les mains des agents du fisc. Elle permet au vérificateur d'analyser l'exactitude des élements portés sur une...