La perquisition fiscale

Publié le par cd

L'administration dispose d'un droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales.

Il permet à l'administration de rechercher la preuve d'agissements frauduleux lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu,de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA, en se livrant à des achats ou à des ventes sans factures, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables.

Cette procédure s'apparente en fait à une véritable perquisition fiscale où le fisc peut visiter tout type de lieu, même privé, dès lors que des pièces ou des documents en lien avec avec les agissements frauduleux présumés sont susceptibles de s'y trouver.

Le rôle du juge des libertés et de la détention:

Le droit de visite et de saisie est encadré par un ensemble de règles strictes.

Il doit être autorisé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, la visite et la saisie des pièces et documents ne pouvant s'effectuer que sous l'autorité et le contrôle de ce même juge.

Une telle autorisation ne peut être octroyée par le juge que si la présomption d'agissements frauduleux est suffisamment étayée dans la requête de l'administration.    

Le déroulement du droit de visite et de saisie:

Les visites domiciliaires sont effectuées par des agents de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur. Ils peuvent être assistés par d'autres agents des impôts, eux aussi dûment habilités. Les fonctionnaires de l'administration fiscale doivent en outre être accompagnés par un officier de police judiciaire désignés par le juge.

Les opérations de perquisition ne peuvent se dérouler qu'entre 6 heures et 21 heures. Elles ne peuvent avoir lieu qu'en présence de l'occupant des lieux ou à défaut de son représentant. En cas d'impossibilité de satisfaire à cette obligation, l'officier de police judiciaire choisit deux témoins.

L'audition du contribuable:

Les agents des impôts, avant de pouvoir procéder à des demandes de renseignements concernant des agissements frauduleux présumés auprès du contribuable ou de l'occupant des lieux doivent obtenir leur consentement.

Le procès verbal de visite et de saisie:

Les modalités et le déroulement de l'opération de perquisition donnent obligatoirement lieu à l'établissement d'un procès verbal de visite et de saisie propre à chacun des lieux visités, auquel sont annexés l'inventaire des pièces et documents saisis, ainsi que le compte rendu de l'audition, le cas échéant.

Une copie est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant, une autre adressée à l'auteur des agissements frauduleux.

 

 

 

 

 

Publié dans Opération caducée

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