Contrôle fiscal des pharmacies

Publié le par cd

Depuis la fin de l'été, la Direction Générale des Finances publiques a conduit une opération de contrôle fiscal de grande envergure dans le secteur de la pharmacie. Ce sont en effet plusieurs dizaines d'officines qui ont été ou vont être contrôlées.

L'administration a mis en oeuvre des moyens importants  lors des contrôles souhaitant sans doute mener une action exemplaire et médiatique de lutte contre la fraude.

Les premiers éléments d'information dont nous disposons aujourd'hui permettent  de déterminer le mode opératoire du fisc.

Quelles sont les pharmacies concernées?

Comme s'en est fait écho la presse, les contrôles portent sur les pharmacies équipées d'un logiciel commercialisé par la société ALLIADIS et qui ont demandé communication d'un mot de passe leur permettant de faire disparaître une partie des recettes enregistrées.

Selon les informations communiquées par le juge, ce sont plus de 4000 pharmacies qui seraient concernées.

Cependant, au vu des premières opérations qui ont été menées, il apparaît que l'administration s'est avant tout intéressée aux pharmacies ayant demandé communication du mot de passe et présentant des résultats déficitaires ou des ratios de marge faibles ou inférieurs à ceux du secteur.

Comment se déroulent les contrôles?

Les contrôles se déroulent en 2 étapes.

Tout d'abord, le fisc met en oeuvre son "droit de visite et de saisie" prévu à l'article L 16 B du Code Général des Impôts.

Il s'agit en fait d'une véritable perquisition fiscale ou les inspecteurs des impôts se présentent accompagnés d'un officier de police judiciaire et d'un représentant de l'ordre des pharmaciens pour saisir les pièces liées à la fraude présumée.

La perquisition est réalisée de manière inopinée non seulement dans les locaux de l'officine mais aussi souvent au domicile du pharmacien.

Dans un second temps, après avoir exploité les documents saisis, un vérificateur engage un contrôle de la comptabilité de la pharmacie puis si nécessaire un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des associés de la structure.

À cette occasion, l'inspecteur des impôts rejette le comptabilité qu'il considère comme non probante puis reconstitue un résultat à partir de l'ensemble des éléments qui ont été saisis lors du droit de visite et de saisie.

Ceci lui permet de taxer les recettes dissimulées à l'impôt sur les sociétés et à la TVA.

Quels sont les risques pour les personnes physiques associées de la pharmacie ?

Les risques sont importants pour les pharmaciens impliqués dans la fraude.

Les résultats qui ont fait l'objet d'un redressement lors du contrôle de la pharmacie seront considérés comme un revenu distribué pour les associés. Ils seront à ce titre taxés à l'impôt sur le revenu avec de lourdes pénalités.

En outre, il est fort probable que l'administration cherchera à engager des poursuites pénales à l'égard des personnes ayant bénéficié de la fraude. 

 

Nous traiterons dans un prochain article les moyens de défense dont disposent les pharmaciens vérifiés.


 

 

 

 

 

 

Publié dans Opération caducée

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