Top articles
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Les garanties offertes au contribuable
L'examen de situation fiscale personnelle est une procédure lourde pour le contribuable. Des garanties supplémentaires propres à cette procédure ont ainsi été accordées par le législateur: - Préalablement au début des opérations de contrôle, un avis de...
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L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Procédure de contrôle fiscal méconnue, l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) constitue une arme redoutable entre les mains des agents du fisc. Elle permet au vérificateur d'analyser l'exactitude des élements portés sur une...
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Fraude dans les pharmacies
4000 établissements, soit près de 20% des officines françaises, auraient profité des capacités d'un logiciel leur permettant de dissimuler une partie de leurs recettes. Le préjudice pour le fisc pourrait atteindre 400 millions d'euros. Un dispositif de...
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Lutte conte la fraude
Pour la première fois en France, une campagne nationale de lutte contre la fraude vient d’être réalisée conjointement par le ministère du Budget d’Eric Woerth et l’Accoss (caisse nationale des Urssaf). Déclinée au travers d’affichettes destinées aux accueils...
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Comptes suisses: ratification de la convention fiscale
Plus rien ne s’oppose à l’approbation rapide par le parlement Suisse de la Convention de double imposition (CDI) révisée avec la France, assurait vendredi en début de soirée un communiqué du Département des finances. Hans-Rudolf Merz, déjà pris il y a...
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Fraude fiscale : les sanctions
Le contribuable poursuivi pour fraude fiscale est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de 5 ans. Ces peines sont aggravées lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen...
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La perquisition fiscale
L'administration dispose d'un droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales. Il permet à l'administration de rechercher la preuve d'agissements frauduleux lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se...
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Le contrôle du lieu de résidence fiscale
La tentation peut-être grande pour certains contribuables fortunés de se prétendre domiciliés à l'étranger afin d'échapper à l'impôt français. Les subterfuges sont d'autant plus nombreux qu'il est simple de quitter le territoire national. Cependant, le...
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Contrôle douanier
Lu sur le site de l'union des pharmaciens de la région parisienne (www.uprp.net): " Plusieurs confrères ont récemment été contrôlés par les services des douanes, les mettant en cause quant au non paiement de la taxe sur les alcools. Les douanes procèdent...
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Le déroulement du contrôle
Lors de examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable, l’administration contrôle la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie...
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Qui vous contrôle?
Le vérificateur est un fonctionnaire de catégorie A. Inspecteur des impôts, il a suivi une formation d'un an à l'Ecole Nationale des Impôts. Il travaille dans une brigade de vérification qui peut être compétente pour effectuer des contrôles au niveau...
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Comptes HSBC
Dans l'édition des Echos datée du 11 avril, Bernard CAZENZEUVE, est revenu sur l'exploitation faite par le fisc des informations figurant sur la fameuse liste des 3 000 de la banque HSBC. Le document transmis à l'administration fiscale à l'initiative...
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Poker et impôts
Jusqu'à présent le traitement fiscal des gains réguliers et importants dégagés par certains joueurs de poker était incertain. S'agissant d'un jeu de hasard, les profits réalisés étaient en général considérés comme non imposables à l'impôt sur le revenu....
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Pourquoi êtes vous contrôlé?
A réception d'un avis de vérification, chaque contribuable se pose la même question: Pourquoi suis-je contrôlé? Cette inquiétude est légitime. Un contrôle fiscal n'est jamais engagé sans motif. Ceci est particulièrement vrai pour l'examen de situation...
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Communiqué de presse de CEGEDIM
Paris, le 13 décembre 2010 – Cegedim, entreprise mondiale de technologies et de services spécialisée dans le domaine de la santé, souhaite apporter les précisions suivantes suite aux soupçons de fraude chez des pharmaciens français mentionnés par les...
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Comptes Suisses non déclarés : la procédure judiciaire d’enquête fiscale pourrait-elle être utilisée ?
Les premiers contrôles fiscaux de contribuables figurant sur la « liste des 3000 » ont été engagés par la direction de vérification des situations fiscales (DNVSF) en début d’année. L’engagement précoce des vérifications peut sembler étonnant puisque...
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Pharmacies: description des traitements informatiques
Dans le cadre de la vérification de comptabilité des officines, l'administration réalise des traitements informatiques (voir Mode opératoire contrôle des pharmacies) permettant le contrôle : - des montants des ventes et des règlements; - des taux de TVA...
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Contrôle fiscal des pharmacies
Depuis la fin de l'été, la Direction Générale des Finances publiques a conduit une opération de contrôle fiscal de grande envergure dans le secteur de la pharmacie. Ce sont en effet plusieurs dizaines d'officines qui ont été ou vont être contrôlées. L'administration...
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Garanties des contribuables vérifiés
Avant de demander à un contribuable d'apporter des éclaircissements ou des justifications sur des discordances apparues lors d'un ESFP (matérialisé par l'envoi d'une demande figurant sur un imprimé 2172), l'administration doit avoir recherché un dialogue...
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Investigations menées avant le début de l'ESFP
M et Mme BARBERO ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1988 à 1990 au cours de l'année 1992. L'année précédente ces contribuables avaient déjà du faire face à une vérification de comptabilité. Dans le...
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Mode opératoire contrôle des pharmacies
Comme nous l'avons déjà évoqué dans plusieurs articles, le fisc mène une opération de contrôle de grande envergure dans le secteur de la pharmacie. Ce sont actuellement plusieurs centaines d'officines qui font l'objet d'une vérification. Même si les premières...
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Carte bancaire étrangère
Valérie PECRESSE a annocé que le fisc va demander aux banques de lui communiquer les achats réalisés par des résidents français avec une carte bancaire étrangère pour les années 2009, 2010 et 2011. L'opération a été déjà réalisée pour 2007 et 2008. Elle...
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Pharmacies : les premières notifications arrivent
Alors que les contrôles fiscaux étaient restés en stand by pendant plusieurs mois, une soudaine agitation s'est emparée des vérificateurs depuis la fin du mois de juin. Les inspecteurs se sont efforcés d'organiser cet été des réunions de synthèse durant...
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Poker: réponse ministérielle
Une réponse ministérielle apporte quelques éclaircissements sur la fiscalisation des gains réalisés par les joueurs de poker: Les gains réalisés à l'occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l'article 92 du...
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Que contrôle le fisc?
Plusieurs contrôles sont effectués par le vérificateur durant l'ESFP. Tout d'abord, il réalise une analyse juridique des éléments portés sur les déclarations. Il s'assure ainsi que les règles fiscales sont respectées. Les points examinés sont nombreux:...