Top articles
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Renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale
Le Premier ministre a présenté le 24 avril 2013 un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. Ce texte comporte plusieurs dispositions majeures qui traduisent une plus grande sévérité dans cette action....
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2ème opération Caducée?
L'administration a lancé une nouvelle opération de contrôle concernant des pharmacies utilisant le logiciel LGPI. A cet effet, le fisc a mis en oeuvre, dans les premières procédures engagées, le droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du...
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Purge de fichiers
Des purges du fichier Historique client et du fichier des produits vendus effectués sur le progiciel Pharmagest peuvent permettre à l'adminisration de mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour opposition au contrôle des comptabilités informatisées:...
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Opération caducée : poursuites pénales
Le fisc a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre de nombreux pharmaciens contrôlés dans le cadre de l'opération Caducée. Quelques articles sur le sujet: sud ouest 2 mars 2013 ouest France 28 mars 2012 Charente Libre 8 novembre 2012
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Report du vote du projet de loi de lutte contre la fraude
Les désaccords entre sénateurs et députés ont retardé l'adoption du projet de loi visant visant à lutter contre la fraude fiscale et la grane délinquance économique et financière. Ces textes seront examinés en nouvelle lecture sans doute en septembre...