Top articles
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Fraude fiscale : opération caducée
Plusieurs officines de pharmacie, et/ou leur représentant légal, se trouvent aujourd’hui citées à comparaitre devant le Tribunal correctionnel pour des faits de fraude fiscale liés à l’utilisation de logiciels dits « permissifs ». L’administration fiscale...
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Le délit de fraude fiscale
Selon les dispositions de l’article 1741 du Code général des impôts, le délit de fraude fiscale punit «quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés...
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Nouvelles dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale
Dans la dernière loi de finances rectificative, trois mesures visent à renforcer les prérogatives des agents du fisc lors des contrôles engagés à l'encontre des particuliers: Incitation des contribuables à révéler l'origine de leurs fonds placés à l'étranger...
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La règle du double
L'ESFP est une procédure qui permet au vérificateur d'analyser les comptes bancaires du contribuable vérifié. Si cet examen fait apparaître des crédits bancaires inexpliqués, l'inspecteur peut faire parvenir une demande d'éclaircissement ou de justifications...
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Evafisc
L’arrêté du 25 novembre 2009, portant création du fichier « EVAFISC » répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France, a été publié au Journal Officiel. L’arrêté autorise la direction générale des finances publiques à créer un traitement automatisé...
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Signes extérieurs de richesse
L’article 168 du Code général des Impôts (qui a remplacé l’ancien dispositif de taxation d’office des "signes extérieurs de richesse") permet de substituer au revenu déclaré par le contribuable une évaluation forfaitaire de son revenu d’après certains...
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La balance des espèces
Pour prouver l'existence de revenus occultes, le vérificateur peut avoir recours à la méthode appelée "balance des espèces". Il réalise alors au cours de son contrôle un rapprochement entre d'une part les disponibilités en espèces officiellement dégagées...
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Contrôle fiscal des pharmacies : acte II
Après avoir lancé cet automne une vaste et médiatique opération de perquisition fiscale dans le secteur des pharmacies, le fisc semble désormais vouloir changer son fusil d'épaule. À la lourde et contraignante procédure de visite domiciliaire a été substituée...
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Article paru dans le Quotidien du pharmacien du 20/06
P lus de 500 officines dans l’œil du cyclone La vague de contrôles fiscaux prend de l’ampleur Lancée à la fin de l’été 2010, la vaste opération de contrôles fiscaux engagée dans les officines françaises ne semble pas près de s’arrêter. Au contraire, les...
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Faire face au contrôle
Une fois passée les premières inquiétudes liées à la réception d’un avis d’ESFP, vous allez devoir vous organiser pour faire face au contrôle fiscal. Voici quelques recommandations qui peuvent vous être utiles: Faire preuve de patience : La procédure...
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CAA Marseille 19/02/2009 n°06-2559, GUETTA
Les éléments recueillis par l'administration dans l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, extérieur et détachable de l'ESFP du contribuable, ne sauraient être rattachés à ce dernier, alors même que ces éléments ont été...
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L'examen des comptes bancaires
Le vérificateur examine l'ensemble des comptes du contribuable ( comptes personnels, comptes professionnels si une opération privée a été effectuée à partir de ce compte, comptes courants d'associé). Ce contrôle peut permettre de faire apparaître des...
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La balance de trésorerie
Au cours d'un ESFP, la balance de trésorerie permet à l'inspecteur de vérifier la concordance entre les dépenses effectuées par un contribuable et les ressources dont il a pu avoir la disposition durant la période contrôlée. L'existence d'une discordance...
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Jurisprudence sur la domiciliation fiscale
Le Conseil d'Etat a invalidé pour erreur de droit le jugement de la cour administrative d'appel qui, pour déterminer le centre des intérêts économiques d'un contribuable, se borne à constater que ce contribuable possède en France un patrimoine, constitué...
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Durée d'un ESFP
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un an. Ce délai de un an a pour point de départ la date de réception ou de remise de l'avis de vérification,...
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Le risque pénal
Le fisc dispose de différents moyens d’action pour lutter contre la fraude. Il peut non seulement notifier des pénalités importantes et dissuasives mais aussi, pour les fraudes les plus graves, porter l’affaire devant le tribunal correctionnel et obtenir...
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ESFP: questions fréquentes
Quelques éléments de réponse aux questions les plus fréquentes sur l’ESFP. Si vous souhaitez voir évoqué un autre sujet, n’hésitez pas à poster un commentaire. Que va rechercher le vérificateur ? Deux axes principaux vont conduire les investigations du...
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EVAFISC: délibération de la CNIL
Délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier...
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Taxe sur les alcools : l'amendement adopté
L'Assemblée Nationale a adopté un amendement concernant la vente d'alcool en pharmacie (avec effet rétroactif), lors de la séance du 17 février 2012, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Vous trouverez ci-dessous les débats...
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Taxe sur les alcools
Voici l'amendement proposé M. de Courson qui sera soumis au vote des députés. Les arguments développés par le député de la Marne devraient être utiles pour négocier les pénalités appliquées par les services des douanes lors des contrôles de la taxe sur...
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Liste HSBC : premier bilan
A la fin du mois de décembre 2008, Hervé Falciani, un ancien informaticien de la banque HSBC de Genève avait livré les coordonnées de près de 3 000 clients français de la banque qui détenaient des comptes occultes en Suisse. Les premiers contrôles qui...
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Taxe sur les alcools : publication de l'article 27 de la LFR au JO du 15/03/2012
La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au journal officiel du 15 mars 2012. Son article 27, rédigé dans les mêmes termes que l’amendement n°750, prévoit que : I. – Le g du II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété...
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Régularisation des avoirs étrangers
En 2009, le fisc avait mis en place une cellule de régularisation des avoirs étrangers qui avait permis à 4725 contribuables de régulariser leur situation pour un montant total d'actifs rapatriés de plus de 7 milliards d'euros. Bien que la cellule ait...
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Le Crédit Suisse lance l'opération "Hexagone"
La banque Suisse va exiger de ses clients français qu'ils présentent une attestation fiscale prouvant l'imposition des avoirs détenus en Suisse. A défaut de présentation de l'attestation, les comptes seront fermés. Le Crédit Suisse a lancé l'opération...
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Liste HSBC : l'administration relance les contrôles
L'administration a lancé en début d'année une nouvelle vague de contrôle concernant les personnes figurant sur la liste des 3 000 titulaires de comptes HSBC. Sont concernées les personnes qui n'avaient pas reconnu la détention d'un compte lors d'un premier...