Plus rien ne s’oppose à l’approbation rapide par le parlement Suisse de la Convention de double imposition (CDI) révisée avec la France, assurait vendredi en début de soirée un communiqué du Département des finances. Hans-Rudolf Merz, déjà pris il y a...

Délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier...

L’arrêté du 25 novembre 2009, portant création du fichier « EVAFISC » répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France, a été publié au Journal Officiel. L’arrêté autorise la direction générale des finances publiques à créer un traitement automatisé...

Plusieurs contrôles sont effectués par le vérificateur durant l'ESFP. Tout d'abord, il réalise une analyse juridique des éléments portés sur les déclarations. Il s'assure ainsi que les règles fiscales sont respectées. Les points examinés sont nombreux:...

Procédure de contrôle fiscal méconnue, l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) constitue une arme redoutable entre les mains des agents du fisc. Elle permet au vérificateur d'analyser l'exactitude des élements portés sur une...