Selon les dispositions de l’article 1741 du Code général des impôts, le délit de fraude fiscale punit «quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés...
En 2009, le fisc avait mis en place une cellule de régularisation des avoirs étrangers qui avait permis à 4725 contribuables de régulariser leur situation pour un montant total d'actifs rapatriés de plus de 7 milliards d'euros. Bien que la cellule ait...
Dans la dernière loi de finances rectificative, trois mesures visent à renforcer les prérogatives des agents du fisc lors des contrôles engagés à l'encontre des particuliers: Incitation des contribuables à révéler l'origine de leurs fonds placés à l'étranger...
La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au journal officiel du 15 mars 2012. Son article 27, rédigé dans les mêmes termes que l’amendement n°750, prévoit que : I. – Le g du II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété...
Des purges du fichier Historique client et du fichier des produits vendus effectués sur le progiciel Pharmagest peuvent permettre à l'adminisration de mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour opposition au contrôle des comptabilités informatisées:...
L'Assemblée Nationale a adopté un amendement concernant la vente d'alcool en pharmacie (avec effet rétroactif), lors de la séance du 17 février 2012, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Vous trouverez ci-dessous les débats...
Voici l'amendement proposé M. de Courson qui sera soumis au vote des députés. Les arguments développés par le député de la Marne devraient être utiles pour négocier les pénalités appliquées par les services des douanes lors des contrôles de la taxe sur...
Le fisc a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre de nombreux pharmaciens contrôlés dans le cadre de l'opération Caducée. Quelques articles sur le sujet: sud ouest 2 mars 2013 ouest France 28 mars 2012 Charente Libre 8 novembre 2012
Une réponse ministérielle apporte quelques éclaircissements sur la fiscalisation des gains réalisés par les joueurs de poker: Les gains réalisés à l'occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l'article 92 du...
Valérie PECRESSE a annocé que le fisc va demander aux banques de lui communiquer les achats réalisés par des résidents français avec une carte bancaire étrangère pour les années 2009, 2010 et 2011. L'opération a été déjà réalisée pour 2007 et 2008. Elle...