Pourquoi êtes vous contrôlé?

A réception d'un avis de vérification, chaque contribuable se pose la même question: Pourquoi suis-je contrôlé? Cette inquiétude est légitime. Un contrôle fiscal n'est jamais engagé sans motif. Ceci est particulièrement vrai pour l'examen de situation...

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Le risque pénal

Le fisc dispose de différents moyens d’action pour lutter contre la fraude. Il peut non seulement notifier des pénalités importantes et dissuasives mais aussi, pour les fraudes les plus graves, porter l’affaire devant le tribunal correctionnel et obtenir...

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Les garanties offertes au contribuable

Les garanties offertes au contribuable

L'examen de situation fiscale personnelle est une procédure lourde pour le contribuable. Des garanties supplémentaires propres à cette procédure ont ainsi été accordées par le législateur: - Préalablement au début des opérations de contrôle, un avis de...

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Lutte conte la fraude

Lutte conte la fraude

Pour la première fois en France, une campagne nationale de lutte contre la fraude vient d’être réalisée conjointement par le ministère du Budget d’Eric Woerth et l’Accoss (caisse nationale des Urssaf). Déclinée au travers d’affichettes destinées aux accueils...

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L'examen des comptes bancaires

Le vérificateur examine l'ensemble des comptes du contribuable ( comptes personnels, comptes professionnels si une opération privée a été effectuée à partir de ce compte, comptes courants d'associé). Ce contrôle peut permettre de faire apparaître des...

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Qui vous contrôle?

Le vérificateur est un fonctionnaire de catégorie A. Inspecteur des impôts, il a suivi une formation d'un an à l'Ecole Nationale des Impôts. Il travaille dans une brigade de vérification qui peut être compétente pour effectuer des contrôles au niveau...

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