Le délit de fraude fiscale

Selon les dispositions de l’article 1741 du Code général des impôts, le délit de fraude fiscale punit «quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés...

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Régularisation des avoirs étrangers

En 2009, le fisc avait mis en place une cellule de régularisation des avoirs étrangers qui avait permis à 4725 contribuables de régulariser leur situation pour un montant total d'actifs rapatriés de plus de 7 milliards d'euros. Bien que la cellule ait...

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Purge de fichiers

Des purges du fichier Historique client et du fichier des produits vendus effectués sur le progiciel Pharmagest peuvent permettre à l'adminisration de mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour opposition au contrôle des comptabilités informatisées:...

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Taxe sur les alcools

Voici l'amendement proposé M. de Courson qui sera soumis au vote des députés. Les arguments développés par le député de la Marne devraient être utiles pour négocier les pénalités appliquées par les services des douanes lors des contrôles de la taxe sur...

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Poker: réponse ministérielle

Une réponse ministérielle apporte quelques éclaircissements sur la fiscalisation des gains réalisés par les joueurs de poker: Les gains réalisés à l'occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l'article 92 du...

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Carte bancaire étrangère

Valérie PECRESSE a annocé que le fisc va demander aux banques de lui communiquer les achats réalisés par des résidents français avec une carte bancaire étrangère pour les années 2009, 2010 et 2011. L'opération a été déjà réalisée pour 2007 et 2008. Elle...

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