Nouvelles dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale

Publié le par cd

Dans la dernière loi de finances rectificative, trois mesures visent à renforcer les prérogatives des agents du fisc lors des contrôles engagés à l'encontre des particuliers: 

 

Incitation des contribuables à révéler l'origine de leurs fonds placés à l'étranger

Les sommes placées à l'étranger, non déclarées et dont le contribuable ne peut justifier la provenance sont réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées au taux de 60%
(taux applicable aux mutations à titre gratuit entre personnes non-parentes).

Cette disposition vise à inciter les contribuables à révéler l'origine réelle de ces fonds.

Exemple : il ressort de documents transmis par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale que M. et Mme X disposent d'un compte ouvert en Suisse où figuraient la somme de 20 M€ au 8 juin 2007. Ce compte n'a jamais été déclaré par les contribuables. Ceux-ci, intérrogés par l'administration fiscale sur l'origine et les modalités d'acquisition de cette somme , n'ont pas souhaité apporter de réponse.
M. et Mme X sont présumés avoir reçu la somme de 20 M€ à titre gratuit. Ils font dès lors l'objet d'un rappel d'impôt de 12 M€ (soit 60% de 20 M€) sauf à apporter la justification de l'origine des fonds en cause.

 

Amélioration de l'accès de l'administration aux relevés bancaires de contribuables ayant omis de déclarer des comptes à l'étranger

La possibilité est ouverte pour l'administration fiscale de consulter les relevés de comptes bancaires de redevables n'ayant pas respecté leurs obligations déclaratives en matière d'actifs détenus à l'étranger, sans engager de contrôle fiscal externe.

En l'état actuel du droit, l'administration ne peut pas disposer des relevés bancaires des contribuables sans engager au préalable un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) et/ou une vérification générale de comptabilité (VG). La mesure envisagée a essentiellement pour objectif de permettre un ciblage plus efficace des dossiers nécessitant l'engagement d'un contrôle fiscal externe : l'engagement de tels contrôles est réservé aux dossiers présentant un caractère frauduleux et dont les enjeux sont les plus significatifs.

 

Aménagement de la règle du double

Il est aujourd'hui possible pour l'administration de demander au contribuable des justifications sur les encaissements figurant sur ses relevés de compte bancaire lorsqu'elle à réuni des éléments permettant d'établir qu'il a des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. En cas d'absence de réponse, la procédure de taxation d'office, qui entraîne un renversement de la charge de la preuve en cas de contestation ultérieure de l'imposition supplémentaire ainsi établie, s'applique.

Le juge de l'impôt considère qu'un contribuable est présumé disposer de revenus plus important que ceux qu'il a déclarés lorsque le total des encaissements figurant sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés. La règle du "double" trouve donc d'autant plus difficilement à s'appliquer que le montant total des revenus déclarés est elevé.

Le fisc aura la possibilité de demander à un contribuable de justifier les encaissements sur ses comptes dès lors qu'ils dépassent de 150.000 € par an ses revenus déclarés.

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