Taxe sur les alcools : publication de l'article 27 de la LFR au JO du 15/03/2012

Publié le par cd

La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au journal officiel du 15 mars 2012.

 

Son article 27, rédigé dans les mêmes termes que l’amendement n°750, prévoit que :  

   

I. – Le du II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans lalimite d’un contingent annuel fixé par l’administration, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine ».

 

II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le du II de l’article 302 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à partir du 12 mai 2011.

 

III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration au titre du du II de l’article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.

 

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la

majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

L’administration devra fixer le montant du contingent pour que ce texte puisse produire ses effets.

 

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