Taxe sur les alcools : l'amendement adopté

Publié le par cd

L'Assemblée Nationale a adopté un amendement concernant la vente d'alcool en pharmacie (avec effet rétroactif), lors de la séance du 17 février 2012, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

 

Vous trouverez ci-dessous les débats parlementaires et le contenu de l'amendement (n°750) adopté.

 

Le texte doit maintenant être soumis au vote du Sénat.

 

 

 

Séance du 17 février 2012 :

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost pour soutenir l’amendement no 750.

Mme Arlette Grosskost. Cet amendement, présenté déjà l’année dernière, a, me semble-t-il, été censuré par le Conseil constitutionnel. Il s’agit tout simplement de rétablir l’exonération des droits d’accises liés à la vente d’alcool pur par les pharmaciens à leurs patients. Les pharmaciens considèrent que la vente d’alcool pur est à usage médical, contrairement à l’administration des douanes qui les ont soumis aux droits d’accise.

M. le président. La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol. J’étais déjà intervenu sur le sujet en première lecture. Cet amendement a subi quelques vicissitudes au cours de son trajet, et l’administration des douanes, au cours d’une réunion avec les représentants des pharmaciens, a reconnu un défaut de communication. Instruction a été donnée aux services locaux des douanes de modérer temporairement les contrôles des officines.

Il est donc proposé de donner une portée rétroactive à l’amendement pour la période qui court du 31 mars 2002, date d’application des droits d’accises, et le 12 mai 2011, afin que cette carence d’information sur l’interprétation de la loi ne soit pas dommageable aux contribuables concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour des raisons déontologiques, je n’émettrai pas d’avis sur cet amendement… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement reste défavorable à cet amendement visant à autoriser les pharmaciens à vendre de l’alcool pur – puisque, en violation la loi, il n’est pas dénaturé.

M. Jean Proriol. Mais il est vendu ici à des fins médicales !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton. Je ne comprends pas votre refus, madame la ministre, car chacun sait très bien que, pour des raisons de localisation, certains cabinets médicaux commandent à des officines de l’alcool pur à visée antiseptique. L’alcool dénaturé est une chose, l’alcool camphré est une chose, et l’alcool à 90 degrés désinfecte plus que l’alcool à 70 degrés.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est une pharmacienne qui parle !

Mme Catherine Lemorton. Merci de le souligner, monsieur Carrez…

Il est vrai que quelques pharmaciens ont fraudé et ont vendu de l’alcool pur en quantité trop importante – notamment pour la réalisation d’alcools forts. Ils sont connus et l’Ordre les a sanctionnés ; la justice a été saisie. Aussi n’empêchez pas le pharmacien de faire son travail correctement, notamment en vendant de l’alcool à 90 degrés aux cabinets médicaux.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier. Gilles Carrez a pris la décision de ne pas émettre d’avis pour des raisons déontologiques – ce qui l’honore. La vente d’alcool pur par les pharmaciens fait débat depuis longtemps au sein de la commission des finances au-delà des clivages traditionnels. Le groupe UMP, en tout cas, est plutôt favorable à cet amendement.

M. Dominique Baert. Voilà un beau geste !

(L’amendement no 750 est adopté.)

 

 

 

 

APRÈS L'ART. 8

N° 750

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission

 

Gouvernement

 

ADOPTÉ

AMENDEMENT N° 750

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau,
M. Jardé, M. Bignon, Mme de La Raudière, Mme Vasseur, M. Warsmann,
M. Guibal, M. Proriol, M. Lorgeoux, M. Tardy, M. Decool,
M. Kossowski, M. Depierre, M. Remiller, M. Luca, M. Lecou,
M. Cherpion, Mme Grosskost, M. Calméjane, 
Mme Louis-Carabin, M. Christian Ménard, M. Straumann, Mme Gruny,
M. Vanneste, M. Menuel, Mme Poletti et M. Mariton

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :

I. – Le g) du II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ».

II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l’article 302 D bis du code général des impôts est applicable à partir du 12 mai 2011.

III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g) du II de l’article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 302 D bis du Code général des impôts prévoit les cas dans lesquels la vente d'alcool peut être exonérée de droits. Il en est ainsi de l’alcool utilisé, à des fins médicales ou pharmaceutiques, dans les pharmacies.

La notion d'utilisation d’alcool dans les pharmacies a été légitiment comprise par de nombreux pharmaciens comme incluant la vente d'alcool pur aux patients pour une utilisation médicale. Or, telle n'est pas l’interprétation faite par l'Administration des Douanes qui considère que la vente d'alcool pur aux patients entraîne paiement des droits d’accises. Cette interprétation a souffert d'un déficit de communication de la part de l'Administration, alors même que, avant l'application de l'ordonnance du 29 août 2001 insérant l'article 302 D bis du CGI, les Douanes avaient indiqué aux pharmaciens, dans un courrier de 1999 adressé à l’ordre des pharmaciens, qu’ils avaient « la faculté de vendre de l’alcool nature, en exonération de droits d’accises, aux professions médicales, ainsi qu’à des particuliers à titre d’antiseptique, dans le cadre de l’exercice officinal et en dehors de toute prescription médicale ».

L'Administration des Douanes a reconnu le 12 mai 2011 ce défaut de communication, lors d’une réunion avec les représentants de la profession de pharmacien d’officine ; instruction a été donnée aux services locaux des Douanes de modérer temporairement les contrôles des officines en matière de vente d'alcool pur.

Il est donc proposé de donner portée rétroactive à l'amendement entre le 31 mars 2002, date d'application de l'ordonnance sus citée, et le 12 mai 2011, afin que cette carence d’information sur l’interprétation de la loi ne soit pas dommageable aux contribuables concernés.

 

 

 

 

 

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