Renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale

Publié le par cd

Le Premier ministre a présenté le 24 avril 2013 un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. Ce texte comporte plusieurs dispositions majeures qui traduisent une plus grande sévérité dans cette action.

L'article 3 prévoit que soit considérée comme circonstance aggravante de fraude fiscale le fait de la commettre en bande organisée, ou en ayant recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l'étranger ou au moyen de certaines manoeuvres (falsification, interposition d'entités fictives ou artificielle, ...). La fraude fiscale aggravée sera désormais passible de 7 années d'emprisonnement et d'une amende pénale de 2 millions d'euros. L'objectif de cette disposition est de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale dès lors qu'elle est rendue plus difficilement détectable.

L'article 3 propose également d'élargir le champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l'utilisation de comptes bancaires ouverts à l'étranger ou de l'interposition d'entités établies à l'étranger. Les enquêteurs pourront bénéficier, pour les cas de fraude fiscale aggravée, des "techniques spéciales d'enquête" (surveillance, garde à vue de 4 jours, infiltration, interception de correspondances téléphoniques, captation des données informatiques, saisies conservatoires).

L'article 10 permettra à l'administration d'exploiter des informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine. L'administration pourra recourir à tout mode de preuve y compris illicite, sous réserve que, dans ce dernier cas, les preuves aient été régulièrement portées à la connaissance des services fiscaux par une autorité judiciaire ou dans le cadre d'une d'une assistance administrative internationale.

L'article 11 renforce les moyens de l'administration fiscale en matière de recouvrement des créances publiques. L'administration pourra procéder à des saisies simplifiées sur les droits rachetables de la part en euros d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un redevable.

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