Régularisation des avoirs étrangers

Publié le par cd

En 2009, le fisc avait mis en place une cellule de régularisation des avoirs étrangers qui avait  permis à 4725 contribuables de régulariser leur situation pour un montant total d'actifs rapatriés de plus de 7 milliards d'euros. Bien que la cellule ait été officiellement dissoute, les contribuables ont pu, jusqu'en octobre 2012, introduire une procédure de régularisation auprès des services de Bercy. Les pénalités appliquées étaient plus élevées mais la présentation de la situation du contribuable  restait anonyme.

 

 

Aujourd'hui,  il reste possible d'introduire une procédure de régularisation des avoirs étrangers mais les modalités ont changé. Désormais,  les contribuables doivent se rapprocher des services de leur direction départementale des finances publiques.  Ce ne sont donc plus les services centraux  qui gèrent la procédure. En outre, la démarche ne peut plus se faire de façon anonyme.

 

 

Il est donc  plus que jamais nécessaire de déterminer avec précision les enjeux et les risques avant de s'engager dans une procédure de régularisation.

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go here 09/09/2014 11:36

It’s a true fact that the taxpayers must approach the services of their respective departmental management of public finances to complete the procedures for the tax resumption in foreign assets. There should be some modification in this tax rule.