Pharmacies : les premières notifications arrivent

Publié le par cd

Alors que les contrôles fiscaux étaient restés en stand by pendant plusieurs mois, une soudaine agitation s'est emparée des vérificateurs depuis la fin du mois de juin. Les inspecteurs se sont efforcés d'organiser cet été des réunions de synthèse durant lesquelles ont été exposés les redressements envisagés. Les notifications de redressement ont ensuite été rapidement envoyées.

 

Il est désormais  possible de tirer quelques constatations.

 

À partir des traitements informatiques, le fisc notifie des rappels importants assortis de lourdes pénalités

 

Dans la première partie de la proposition de rectification, l'administration cherche à établir que la comptabilité de l'officine contrôlée est non probante. Pour cela les vérificateurs s'appuient, d'une part sur le rapport d'un expert judiciaire portant sur le système informatique, et d'autre part sur les résultats des traitements informatiques.

 

Cette démonstration effectuée, le service vérificateur  recalcule le chiffre d'affaires manquant en multipliant les trous présents dans le fichier f_20 (fichier des règlements) par le montant du ticket moyen  pour les achats en espèces et sans tiers payants. 

 

Les rappels effectués sont assortis des pénalités pour manoeuvres frauduleuses. Celles-ci s'élèvent à 80 % de l'impôt dû.

 

Dans les pharmacies soumises à l'impôt sur les sociétés, s'ajoute à cela l'impôt de distribution.

 

En effet, le fisc demande dans la proposition de rectification l'identité du bénéficaire des recettes dissimulées.

 

Si le pharmacien se désigne, il devra payer l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les sommes redressées après majoration de 25 % de la base imposable. Une nouvelle fois les pénalités de 80 % seront réclamées.

 

En l'absence de désignation du bénéficiaire, le fisc appliquera  une pénalité s'élevant à 100 % de l'impôt dû.

 

La suite de la procédure

 

Après réception de la proposition de rectification, les contribuables vérifiés disposent d'un délai de 2 mois pour présenter leurs observations s'ils demandent la prorogation du délai de réponse prévue à l'article 57 du Livre des Procédures Fiscales.

 

Une fois reçue la réponse de l'administration à ces observations, il sera possible de solliciter un rendez-vous avec le supérieur hérarchique du vérificateur puis si nécessaire avec son directeur.

 

Ces recours épuisés,  les redressements seront mis en recouvrement . Ils pourront être contestés dans le cadre d'une procédure contentieuse. Le paiement des sommes dues pourra être repoussé jusqu'à la décision du tribunal administratif si le pharmacien demande à bénéficier du sursis de paiement.   

 

Quelle stratégie de défense adopter?

 

Dans un premier temps, c'est à dire en réponse à la proposition de rectification, il semble nécessaire de contester les redressements quels que soient les montants notifiés.

 

Le pharmacien peut par exemple tenter de contester la procédure utilisée. En effet,  conformément aux dispositions de l'article L 47 du Livre des Procédures Fiscales, durant les contrôles inopinés, les agents du fisc peuvent effectuer des constatations matérielles des éléments physiques de l'exploitation ou bien encore constater l'existence et l'état des documents comptables. Or, les investigations qui ont été menées sur l'informatique de l'officine le premier jour du contrôle inopiné semblent dépasser ce cadre.

 

De même, le chiffrage des redressements effectué par les vérificateurs  peut être contesté  en particulier si les rectifications ne reflètent pas la réalité des dissimulations. Il sera alors  sans doute nécessaire d'avoir recours à un expert informatique pour contester les redressements du fisc. 

 

Cependant, à ce stade de la procédure, il y a peu de chance que la position de l'administration évolue.

 

Les pharmaciens qui ne souhaitent pas s'engager dans un contentieux long et difficile, pourront alors demander à rencontrer le chef de la brigade en charge du contrôle. Il sera  peut-être  possible d'engager une négociation avec le fisc . L'administration pourrait par exemple accepter de diminuer le montant des pénalités de 80 à 40 % dans le cadre d'une transaction. 

 

Reste à savoir si le fisc voudra négocier...

 

 

Publié dans Opération caducée

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David ZANUSSI 14/10/2012 14:33


"Les rappels effectués sont assortis des pénalités pour manquement délibéré. Celles-ci s'élèvent à 80 % de l'impôt dû."


En cas d'application de la majoration de 80%, il s'agit de manoeuvres fraudulleuses et non plus simplement d'un
manquement délibéré.