Mode opératoire contrôle des pharmacies

Publié le par cd

Comme nous l'avons déjà évoqué dans plusieurs articles, le fisc mène une opération de contrôle de grande envergure dans le secteur de la pharmacie. Ce sont actuellement plusieurs centaines d'officines qui font l'objet d'une vérification.

Même si les premières procédures ne sont pas terminées, il nous a semblé utile de faire le point sur le déroulement des opérations de contrôle.

 

L'engagement du contrôle:


L'administration a mis en oeuvre une procédure de contrôle relativement inhabituelle. Ainsi, lors de la première intervertion, les agents du fisc se présentent dans l'officine contrôlée sans informer le contribuable vérifié de leur venue.

Durant cette visite, les inspecteurs remettent un avis de vérification et demandent au pharmacien présent d'effectuer diverses manipulations sur le logiciel informatique de la société, l'objectif principal étant de détecter la présence du fichier FUTIL censé prouver selon l'administration l'existence des dissimulations de recettes.

Après avoir si nécessaire effectué une sauvegarde des données jugées intéressantes, les vérificateurs consignent leurs observations dans un procès verbal qu'ils feront signer au contribuable.

 

Un contrôle essentiellement  informatique:


Les vérificateurs vont ensuite très rapidement procéder à un contrôle informatique des données figurant dans le logiciel Alliadis.

Les traitements informatiques effectués porteront principalement sur les procédures de correction et d'annulation  utilisées par le pharmacien et sur un rapprochement entre les stocks, les entrées et les sorties de produits.

Pour effectuer ces traitements, le pharmacien a le choix entre 3 options.

La première consiste à mettre à disposition du vérificateur dans l'entreprise, du matériel et des fichiers nécessaires aux opérations de contrôle sur place (article L. 47 A-II, a du livre des Procédures Fiscales). Cette option n'est que très rarement chosie dans la mesure où elle s'avère lourde a mettre en place (création d'un environnement informatique sécurisé pour le vérificateur, présence d'un informaticien pour aider le vérificateur...).

La seconde option permet au pharmacien d'effectuer lui-même les traitements informatiques demandés par l'administration. Même si elle s'avère onéreuse, cette option  constitue sans doute le meilleur choix. En effet, ne seront communiquées à l'administration que des informations qui ont été analysées et validées. Ceci permettra au pharmacien d'une part d'expliquer avant notification de redressement les raisons d'éventuelles discordances et d'autre part d' avoir  une idée précise des risques fiscaux.

Cependant, les traitements demandés par l'administration s'avèrent complexes à réaliser. Il est donc nécessaire d'avoir recours aux services d'un analyste infomatique. Il faudra donc prévoir un budget adapté avant d'avoir recours à cette méthode.

La dernière option  est quasi-systématiquement retenue par les pharmaciens contrôlés. Elle consiste à remettre les fichiers informatiques demandés, préalablement extraits par ALLIADIS, au vérificateur. À partir de ces fichiers, l'administration pourra effectuer ses propres traitements et ainsi obtenir les résultats souhaités.

Si cette option peut paraitre simple et peu couteuse, il n'en demeure pas moins qu'elle est fort dangereuse pour le contribuable vérifié. En effet, l'administration détermine le montant des redressements à partir des traitements informatiques qu'elle réalise. Il est ensuite particulièrement compliqué non seulement de détecter les erreurs qui auraient été commises dans la manipulation des fichiers  mais aussi de contester les redressements. En outre, dans le cadre de cette troisième option, le fisc peut effectuer des recherches bien plus étendues puisqu'il a à sa disposition des fichiers qui ne seront rendus au contribuable qu'au moment de la mise en recouvrement. 

 

 La démarche de contrôle du vérificateur:


S'il existe dans la comptabilité des traces du fichier FUTIL, le service vérificateur va chercher à démontrer que la comptabilité de l'officine n'est pas probante en s'appuyant sur un faisceau d'indices (présence du fichier FUTIL, ruptures dans les numéros de facturation, constat d'une discordance lors du rapprochement du stock initial, des achats et des ventes avec le stock final...).

Le vérificateur pourra ensuite rejeter la comptabilité et proposer sa propre méthode de reconstitution du chiffre d'affaires.

Selon nos informations, l'inspecteur s'appuie alors sur le nombre de trous dans la facturation  pour déterminer le chiffre d'affaires manquant.

Dans ce type de procédure, c'est le contribuable qui supporte la charge de la preuve.

 

Quelles conséquences envisager ?


Dans le cadre de procédure de  reconstitution de recettes, il n'est pas rare de voir l'administration notifier des redressements très importants déconnectés de toute réalité. 

Ceci est d'autant plus ennuyeux que la charge de la preuve repose sur le contribuable. C'est donc à lui qu'il appartient de démontrer que les rappels notifiés par le fisc ne sont pas fondés.

Au cas présent, il faut espérer que l'administration prendra conscience que les trous présents dans la comptabilité ne sont pas forcément liés à une dissimultation de recettes. En effet, d'autres manipulations du logiciel peuvent générer les mêmes problèmes dans la facturation. 

 

 

 

Publié dans Opération caducée

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