Le délit de fraude fiscale

Publié le par cd

Selon les dispositions de l’article 1741 du Code général des impôts, le délit de fraude fiscale punit      «quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts  visés dans la présente codification, soit qu’il ait     volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits,  soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé  son insolvabilité ou mis un obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse ».

Pour caractériser un délit de fraude fiscale, le fisc doit démontrer l'existence d'un élément matériel et d'un élément intentionnel.

L’élément matériel 

Aux termes de l’article 1741, 4 types de fraude peuvent faire l’objet de poursuites :

Ø  L’omission de déclaration dans les délais prescrits :

L'infraction est constituée lorsque la déclaration n'est pas déposée dans le délai imparti par la loi.

Le délit est consommé quel que soit le montant de la dissimulation résultant du défaut de déclaration.

Ø  La dissimulation de sommes imposables :

 

C’est la fraude la plus courante en pratique.

 

Elle consiste à ne pas déclarer dans la déclaration une somme assujettie à l’impôt qui devrait y figurer (minoration de recettes, non déclaration de la TVA ) ou bien à majorer  le montant des charges de façon à minorer l’impôt (fausse facture).

 

En principe, la constitution de l’infraction est indépendante du montant de l’infraction. Cependant, l’administration n'engage pas de poursuites pénales lorsque le montant des  droits  fraudés n’est pas significatif.

 

Ø  L’organisation d’insolvabilité et les manœuvres empêchant le recouvrement de l’impôt:

 L’organisation d’insolvabilité consiste pour le redevable de l’impôt à se dépouiller de ses biens de telle manière que l’administration ne puisse pas procéder au recouvrement de sa créance d’impôt. L’infraction suppose la réalisation d’actes matériels affectant l’actif du débiteur (vente à un prix anormalement bas  d’un bien appartenant au redevable de l’impôt, donation).

Ø  Autres agissements frauduleux :

Sont visées par l’article 1741  du Code général des Impôts  les autres manières frauduleuses qui permettent de se soustraire à l’impôt.

Il peut s’agir  par exemple du cas d’un contribuable vivant seul qui a majoré le nombre de parts  prises en compte pour l’impôt sur le revenu en mentionnant un enfant à charge ou bien encore du dirigeant d’une société qui a déclaré mener une activité nouvelle afin de bénéficier des avantages fiscaux accordés dans cette situation, alors que ladite société poursuit en réalité l'activité d'une ancienne entreprise créée par le même individu.

L‘élément intentionnel

Le délit  de fraude fiscale nécessite une intention frauduleuse. Il faut donc que le redevable de l’impôt ait  conscience que son comportement a  pour effet d'empêcher ou de fausser l'établissement de l'impôt ou d'en compromettre le recouvrement.

C’est à l’administration de démontrer la volonté infractionnelle (Art L 227 du Livre des Procédures Fiscales). Pour cela, elle peut par exemple s’appuyer sur la réitération des infractions, sur l’importance des sommes dissimulées ou bien sur la nature des faits constatés (fausses factures). 

 

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