La règle du double

Publié le par cd

L'ESFP est une procédure  qui permet au vérificateur d'analyser  les comptes bancaires du contribuable vérifié.
Si cet examen fait apparaître des crédits bancaires inexpliqués, l'inspecteur peut faire parvenir une demande d'éclaircissement ou de justifications au contribuable. Le défaut de réponse permet la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office.

Pour que le vérificateur puisse envoyer cette demande, il faut que le montant des sommes portées en compte soit au minimum deux fois supérieur à celui des revenus déclarés ou bien que la discordance soit supérieure à 150 000 €.

En l'absence d'un tel écart, le contribuable vérifié n'a pas à justifier la nature des crédits bancaires apparaissant sur ses comptes.

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