Investigations menées avant le début de l'ESFP
M et Mme BARBERO ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1988 à 1990 au cours de l'année 1992.
L'année précédente ces contribuables avaient déjà du faire face à une vérification de comptabilité.
L'année précédente ces contribuables avaient déjà du faire face à une vérification de comptabilité.
Dans le cadre de la procédure contentieuse l'opposant à l'administration fiscale, le conseil des contribuables a consulté le rapport de vérification rédigé par le vérificateur à la suite de l'ESFP. Ce document faisait état d'un "débat oral et contradictoire avec le contribuable au CDI de Menton et à l'occasion de la vérification de comptabilité à Beausoleil"
Cette mention indiquant que l'ESFP a débuté avant l'envoi de l'avis de vérification a permis à M et Mme BARBERO d'obtenir un dégrèvement partiel des impositions émises dans le cadre de l'ESFP.
En effet, le Conseil d'Etat a considéré que l'engagement prématuré, avant réception de l'avis de vérification, d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, relevé par les mentions figurant sur le rapport relatif aux opérations de ce contrôle, vicie la procédure d'imposition.
Cependant, le caractère prématuré de cet ESFP pour une année donnée n'entache pas le même examen en tant qu'il a porté, régulièrement sur les années suivantes (CE 27 avril 2009 n° 289 570 min. c/ M.BARBERO).
Cependant, le caractère prématuré de cet ESFP pour une année donnée n'entache pas le même examen en tant qu'il a porté, régulièrement sur les années suivantes (CE 27 avril 2009 n° 289 570 min. c/ M.BARBERO).