Garanties des contribuables vérifiés

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Avant de demander à un contribuable d'apporter des éclaircissements ou des justifications sur des discordances apparues lors d'un ESFP (matérialisé par l'envoi d'une demande figurant sur un imprimé 2172), l'administration doit avoir recherché un dialogue contradictoire sur ces discordances (TA Cergy-Pontoise, 2e ch., 23 février 2010, n° 0600879, Mme Fidalis).

L'administration n'a pas relevé appel de ce jugement. Elle a par ailleurs dégrevé l'ensemble des impositions en litige dans une affaire où le tribunal administratif de versailles avait pris une position contraire (TA Versailles, 5e ch., 11 avril 2006, n°04-3024, Brunel).

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