Fraude fiscale : opération caducée

Publié le par Cyrille Dimey

Plusieurs officines de pharmacie, et/ou leur représentant légal, se trouvent aujourd’hui citées à comparaitre devant le Tribunal correctionnel pour des faits de fraude fiscale liés à l’utilisation de logiciels dits « permissifs ».

L’administration fiscale a pris pour habitude, dans le cadre de contrôles fiscaux dits « inopinés », de faire opérer des manipulations, par le contribuable lui-même, sur le système informatique de l’officine. Ces pratiques de l’administration fiscale avaient pour effet de priver le contribuable de certains de ses Droits fondamentaux, parmi lesquels les Droits de la défense.

C’est la raison pour laquelle la 5ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance d’EVRY a, le 18 février 2014, rendu une décision audacieuse.

Elle a en effet annulé la procédure pénale engagée contre un pharmacien, défendu par le Cabinet JTBB avocats, sur le fondement de la violation des droits de la défense.

Ce pharmacien a donc été relaxé des fins de la poursuite.

Le Parquet a immédiatement interjeté appel de cette décision.

Le principe selon lequel, dans un Etat de Droit, la fin ne saurait justifier tous les moyens, devra donc faire l’objet d’un nouvel examen par la Cour d’Appel de Paris.

 

Publié dans Opération caducée

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Cabinet X 16/07/2014 10:13


Bonjour,


 


Serait-il possible d'obtenir les références du jugement voire de publier ce dernier svp ?


Respectueusement.