Fraude fiscale : les sanctions

Publié le par cd

Le contribuable poursuivi pour fraude fiscale est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de 5 ans.

Ces peines sont aggravées lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles ou lorsque la fraude vise à obtenir des remboursements injustifiés. Leur auteur est alors passible d'une amende de 750 000 € et d'un emprisonnement de 5 ans.

Lorsque le délit a été réalisé ou facilité au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat  un territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins 5 ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou territoires, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende.

Un contribuable condamné pour fraude fiscale peut également être privé de ses droits civiques, civils et de famille. En outre, la juridiction peut ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci.

 

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