Signes extérieurs de richesse

Publié le par cd

 

 

L’article 168 du Code général des Impôts (qui a remplacé l’ancien dispositif de taxation d’office des "signes extérieurs de richesse")  permet de substituer au revenu déclaré par le contribuable une  évaluation  forfaitaire  de son  revenu  d’après certains éléments du train de vie dont la liste et les modalités d’évaluation sont fixées par un barème annexé à cet article. Ce mode de taxation constitue un régime particulier d’imposition que l’administration est en droit d’appliquer en cas de  « disproportion marquée » entre le train de vie d’un contribuable et les revenus qu’il déclare.                                     

Suite au dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article 168 du Code général des Impôts, le conseil Constitutionnel considère que le législateur a, en retenant chacun des éléments du train de vie, visés au 1 de l'article 168, susceptibles d'être pris en compte pour déterminer la base d'imposition et en attribuant à chacun de ces éléments une valeur forfaitaire, entendu lutter contre la fraude fiscale dans les seuls cas où une disproportion marquée entre le train de vie et les revenus déclarés est établie et s'est ainsi fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il s'est assignés.

Toutefois, il estime que la majoration de 50 %, dont l'application est prévue par le 2 de l'article 168 dès lors qu'un certain nombre des éléments de train de vie utilisés pour définir l'assiette est dépassé, est fondée sur un critère qui n'est ni objectif ni rationnel et fait peser, le cas échéant, sur certains contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Cette disposition est par conséquent déclarée contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.

Enfin, il a relevé qu’en application du 3  de cet  article, le contribuable pouvait apporter la preuve que ses revenus ou l’utilisation de son capital ou les emprunts qu’il a contractés lui ont permis d’assurer son train de vie. Ainsi, le contribuable peut contester l’évaluation forfaitaire faite par l’administration en apportant la preuve de la manière dont il a pu financer le train de vie ainsi évalué, sans qu’il soit toutefois nécessaire, pour lui, de prouver la manière dont il a financé chacun des éléments retenus pour cette évaluation.

Cons. const., 21 janv. 2011, n° 2010-88 QPC, Mme Danièle B.

 



 

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