ESFP: questions fréquentes

Publié le par cd

Quelques éléments de réponse aux questions les plus fréquentes sur l’ESFP. Si vous souhaitez voir évoqué un autre sujet, n’hésitez pas à poster un commentaire.


Que va rechercher le vérificateur ?

 

Deux axes principaux vont conduire les investigations du vérificateur :

 

- la recherche de revenus non déclarés 

- l'application correcte des textes fiscaux

 

Concernant la recherche de revenus non déclarés, l’inspecteur pourra s’appuyer sur le détail des sommes encaissées sur vos comptes bancaires. Il pourra de plus analyser la concordance entre votre train de vie et les revenus déclarés.


Comment va se dérouler la première rencontre avec le vérificateur ?

 

Vous avez reçu une proposition de premier entretien.

Lors de ce rendez-vous qui se déroule habituellement à votre centre des impôts, le vérificateur cherchera à obtenir des informations sur vos situations familiale, professionnelle et fiscale.

L’inspecteur s’intéressera également aux différents comptes dont vous disposez (y compris les comptes courants d’associés).

J’ai perdu mes relevés de comptes  bancaires.  Que faire ?

 

Les relevés de comptes bancaires sont demandés par l’inspecteur dans l’avis de vérification. Le contribuable vérifié dispose ainsi d’un délai de 60 jours pour les produire.

Cependant, il n’existe aucune obligation de fournir ces documents à l’inspecteur. Ce dernier  pourra cependant se procurer les relevés directement auprès de votre banque.

Combien de temps va durer la vérification ?

 

Normalement,  la durée de l’ESFP ne peut dépasser un an. Cependant, dans certaines situations, des prorogations sont prévues (non production des comptes bancaires, assistance administrative internationale…)


Le vérificateur m’envoie des courriers en recommandé après chaque rendez-vous. Pourquoi tant de formalisme ?

 

L’inspecteur doit démontrer qu’il a respecté le caractère contradictoire de la procédure. Ces courriers lui permettent ainsi d’acter l’existence d’un dialogue avec le contribuable vérifié.


J’ai reçu une demande de justifications (imprimé 2172). De quoi s’agit-il ?

 

Lorsque le vérificateur a besoin de justifications ou d’éclaircissements sur certains points précis, ce courrier est envoyé au contribuable.

Dans le cadre d’un ESFP, cette demande concerne généralement l’explication de sommes inscrites au crédit des comptes bancaires.

Vous disposez d’un délai de 60 jours pour répondre.

A défaut de réponse, le vérificateur pourra mettre en œuvre la procédure de taxation d’office prévue à l’article L 69 du Livre des Procédures Fiscales.

 

J’exerce une activité que je n’ai pas déclarée au fisc. Quels sont les risques ?

Si les sommes perçues en contrepartie de votre activité sont importantes et apparaissent sur vos comptes bancaires, le risque qu’un redressement soit effectué est important.

Le fisc pourra en outre étendre la période contrôlée sur 6 ans et appliquer les pénalités pour manquements délibérés.

Dans les cas les plus graves, l’administration n’hésite en outre pas à engager des poursuites pénales pour fraude fiscale.

J’ai reçu une notification de redressement. Que faire ?

 

Vous disposez de nombreux moyens de défense. Il faut d’abord vous assurer que les rehaussements proposés par l’administration sont justifiés et que la procédure prévue en matière d’ESFP a été  strictement respectée.

Si vous ne partagez pas la position du vérificateur, vous pouvez demander à  rencontrer les supérieurs hiérarchiques du contrôleur pour tenter d’obtenir une solution à votre différend.

L’ESFP étant une procédure particulièrement complexe et méconnue, il semble indispensable de faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé sur ce type de contrôle pour vous défendre.

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Genivieve 19/05/2014 19:34


Merci beaucoup pour ces questions et informations utiles. Ils ont bien repondu à mes enquêtes. J'ai recu une demande de justifications et je me suis sentie moins stressée avec ces reponses. 
Merci pour le partage.


Genivieve |  Cabinet Andre Dubois