Contrôle fiscal des pharmacies : acte II

Publié le par cd

Après avoir lancé cet automne une vaste et médiatique opération de perquisition fiscale dans le secteur des pharmacies, le fisc semble désormais vouloir changer son fusil d'épaule. À la lourde et contraignante procédure de visite domiciliaire a été substituée un mode d'action plus simple à mettre en oeuvre, le contrôle fiscal inopiné.

Cette procédure permet au vérificateur accompagné d'un assistant informaticien de se présenter à l'improviste dans l'officine contrôlée et de constater des éléments matériels qui seront ensuite exploités de manière critique dans le cadre de la vérification de comptabilité pour s'y assurer alors de la sincérité des déclarations.

L'objectif de ces interventions est avant tout d'éviter la dissimulation ou l'altération de certains fichiers informatiques  avant le début du contrôle.

Lors des rendez-vous suivants, le vérificateur procèdera à l'analyse des données figurant dans l'informatique de la société. Celles-ci peuvent lui permettre de considérer la comptabilité comme non probante et d'effectuer ensuite une recontistution du chiffre d'affaires à partir des éléments extra-comptables dont ils disposent (fichier "FUTIL")

Si vous faites l'objet d'un contrôle fiscal inopiné, vous devrez vous assurer que l'administration respecte les obligations qui s'imposent à elles. En effet, à la première intervention, le vérificateur n'est autorisé qu'à effectuer des constatations matérielles portant sur les éléments physiques de l'exploitation ou sur les documents comptables. En aucun cas,  il ne peut en analyser leur contenu. 


Publié dans Opération caducée

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