Contrôle douanier

Publié le par cd

Lu sur le site de l'union des pharmaciens de la région parisienne (www.uprp.net):

" Plusieurs confrères ont récemment été contrôlés par les services des douanes, les mettant en cause quant au non paiement de la taxe sur les alcools. Les douanes procèdent alors au rappel de taxes sur plusieurs années, assorties de pénalités.

Nous contestons fermement cette interprétation ; en effet l’Article L5121-1 alinéa 4 du Code de la Santé Publique défini le P.O.D (Produit Officinal Divisé) :

  « Produit officinal divisé, toute drogue simple, tout produit chimique ou toute préparation stable décrite par la pharmacopée, préparés à l’avance par un établissement pharmaceutique et divisés soit par lui, soit par la pharmacie d’officine qui le met en vente, soit par une pharmacie à usage intérieur, telle que définie au chapitre VI du présent titre »

Dès lors et sans conteste les flacons d’alcool préparés à l’avance par une officine sont des P.O.D.

Par ailleurs l’Article L 5111-1 précise :

« On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales,… ».

Ainsi, les flacons d’alcool P.O.D, sont bien présentés comme ayant des propriétés préventives (désinfection) à l’égard des maladies humaines ou animales et sont bien des médicaments.

En application des dispositions de l’article 302-D bis de l’ordonnance n°2001-766 du 29/08/01 en son alinéa II-B, une exonération des droits est assurée :

« b) Pour la fabrication de médicaments tels que définis par l’article L. 5111-1 du code de la santé publique »

Ainsi donc, les P.O.D, médicaments dont vous assurez la fabrication sont sans conteste exonérés des droits afférents.

 

C’est cette position que nous entendons défendre tant auprès des services des douanes, qu’éventuellement  devant les juridictions."

Publié dans Opération caducée

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