Comptes suisses: ratification de la convention fiscale
Plus rien ne s’oppose à l’approbation rapide par le parlement Suisse de la Convention de double imposition (CDI) révisée avec la France, assurait vendredi en début de soirée un communiqué du Département des finances.
Hans-Rudolf Merz, déjà pris il y a quelques jours à Davos en flagrant délit d’optimisme exagéré, donne encore une fois l’impression de prendre ses désirs pour des réalités, pouvaient estimer dans la foulée les esprits chagrins.
Ledit communiqué fait état d’une clarification des questions fiscales restées ouvertes, qui permettra de reprendre le processus de ratification de la CDI, interrompu après l’éclatement de l’affaire du vol de données à la banque HSBC, et de détendre le climat des relations avec la France. Le DFF a déjà proposé à la Commission des finances du Conseil des Etats, qui avait suspendu ses travaux, de reprendre le dossier lors de sa prochaine séance, le 17 février.
Cette clarification laisse tout de même planer une lourde ambiguïté. On sait que la CDI révisée avec la France est la seule à présenter une particularité qui pose un très gros problème. Elle prévoit en effet qu’il n’est pas nécessaire que les autorités françaises possèdent le nom de la banque dans laquelle elles soupçonnent l’un de leurs contribuables de détenir un compte pour requérir l’assistance administrative de la Suisse. Or, ce problème n’apparaît pas vraiment résolu par l’interprétation sur laquelle les deux parties se sont mises d’accord, d’une façon qui n’est elle-même pas très claire, le communiqué faisant allusion à la fois à un échange de lettres et à un entretien téléphonique avec le ministre français du Budget, Eric Woerth.
Dans une formulation longue et alambiquée, le DFF précise que, «dans le cas exceptionnel» où l’autorité requérante n’aurait pas les informations lui permettant d’identifier la banque concernée, il sera donné suite à sa demande, «à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements». «Rien n’a été obtenu et c’est exactement ce que les banquiers et les milieux d’affaires ne veulent pas. On nous dit qu’on a obtenu des garanties alors que ce n’est pas le cas», commentait le fiscaliste Philippe Kennel sur les ondes de la Radio romande.
Dans un entretien avec Le Temps, le professeur Xavier Oberson se montrait un peu plus généreux pour Hans-Rudolf Merz. Tout en relevant que le respect du principe de proportionnalité est de toute façon présumé et que la pêche aux renseignements est déjà exclue dans le texte de la convention, il admet que cette formulation «précise un peu» la teneur de l’accord et est de nature à «rassurer un peu» les milieux concernés.
Source: Le Temps 13/02/2010