CAA Marseille 19/02/2009 n°06-2559, GUETTA

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Les éléments recueillis par l'administration dans l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, extérieur et détachable de l'ESFP du contribuable, ne sauraient être rattachés à ce dernier, alors même que ces éléments ont été découverts dans le délai d'un an à compter de l'envoi de l'avis d'ESFP.
L'administration est par suite tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation du contribuable au regard de son activité occulte.
CAA Marseille 19 février 2009 n° 06-2559, GUETTA

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