Article paru dans le Quotidien du pharmacien du 20/06

Publié le par cd

 

Plus de 500 officines dans l’œil du cyclone

 

La vague de contrôles fiscaux prend de l’ampleur


Lancée à la fin de l’été 2010, la vaste opération de contrôles fiscaux engagée dans les officines françaises ne semble pas près de s’arrêter. Au contraire, les procédures se multiplient, notamment en région parisienne. Centrée au départ sur l’utilisation frauduleuse d’un logiciel informatique dans une pharmacie gardoise, la campagne de contrôle concernerait aujourd’hui plus de 500 officines réparties sur le territoire. Les premières notifications de redressements commencent à tomber.

 

250000, 900000, voire jusqu’à 1,2 million d’euros. Tels sont les montants des redressements que quelques titulaires indélicats pourraient bientôt se voir signifier. Ces amendes, calculées par l’administration fiscale, viendront conclure les inspections longues et pointilleuses menées dans plusieurs officines françaises… Et seront sans doute pour certaines synonymes de dépôts de bilans. Lancée en septembre 2010, l’action des inspecteurs du fisc avait d’abord pris la forme de perquisitions à la recherche d’éléments probants. À l’origine de cette retentissante enquête, une officine gardoise dans laquelle le titulaire s’était apparemment adonné à quelques manœuvres délictueuses par l’intermédiaire d’un petit programme informatique intégré à son logiciel métier (cf. notre article du 8 novembre 2010). Dès lors, les inspecteurs pensent avoir levé un lièvre et soupçonnent pas moins de 4000 pharmaciens de se prêter également à de telles pratiques. Mais, la fraude semble plus limitée que prévue. Et les inspecteurs reviennent à des méthodes d’investigation plus classiques.

Depuis le début de l’année, les perquisitions musclées ont ainsi cédé la place à des contrôles fiscaux inopinés, non moins pressants, mais plus feutrés. « Pressions du fisc, puis action des douanes sur l’alcool et peut-être bientôt contrôles de la DGCCRF sur la qualité des génériques, on voudrait déstabiliser le réseau qu’on ne s’y prendrait pas autrement », confie un titulaire, dont l’officine fait actuellement l’objet d’un contrôle fiscal. Paranoïa d’une corporation qui se sent agressée, ou réalité politique? Force est de constater que plusieurs attaques coïncident pour mettre à mal l’officine française.


Une procédure exceptionnelle.


Quoi qu’il en soit, la vague de contrôles qui sévit aujourd’hui dans quelque 500 pharmacies atteint une ampleur encore inégalée. Cependant, la situation n’est pas complètement inédite et d’autres professions ont déjà vécu ce type de « campagne » de l’administration fiscale, telle récemment la corporation des coiffeurs. D’ailleurs les syndicats d’officinaux relativisent l’affaire. « L’étendue de la fraude n’est pas celle qui était initialement annoncée et nous sommes passés de perquisitions à des contrôles fiscaux de routine essentiellement ciblés sur ceux utilisant le logiciel incriminé, confirme Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Ceux qui pensaient tenir une profession organisée pour la fraude en sont pour leurs frais. » On peut aussi se demander si cette vague de contrôles fiscaux n’a pas un lien avec l’ouverture imminente de négociations sur l’évolution de la rémunération des officinaux. Frédéric Laurent, président de l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ne semble pas le penser. « Il s’agit de la suite logique d’un processus enclenché dans le cadre d’une procédure initiée par le procureur de Nîmes », relativise-t-il, tout en constatant que, effectivement, les contrôles ont été plus nombreux en ce début d’année qu’auparavant.

Cependant, pour l’avocat fiscaliste Cyrille Dimey*, la procédure de contrôles inopinés utilisée dans les officines est assez inhabituelle. « En général, l’administration fiscale envoie un avis de vérification et laisse une quinzaine de jours au contribuable pour se faire assister d’un conseil, souligne-t-il. La procédure exceptionnelle que subissent actuellement les officines est utilisée pour s’assurer que les données ne seront pas altérées avant le contrôle », explique-t-il. Mais que risquent les pharmaciens contrôlés? Seule une minorité d’entre eux a déjà reçu des notifications de redressement. Pour les autres, les montants à payer ne sont donc pas encore connus, même si certains chiffres circulent déjà. Quoi qu’il en soit, les procédures d’estimation utilisées par le fisc laissent présager des sommes élevées (voir ci-dessous). Autres questions en suspens : l’administration fiscale acceptera-t-elle de négocier avec les pharmaciens redressés? Enfin, ces derniers seront-ils poursuivis en justice« Le risque de poursuites pénales est réel », estime Cyrille Dimey.

DIDIER DOUKHAN, ANNE-GAELLE MOULUN ET CHRISTOPHE MICAS

* Cyrille Dimey est avocat au barreau de Paris et exerce au sein du cabinet SCP JOB TREHOREL BONZOM BECHET.

 

 

Le Quotidien du Pharmacien du : 20/06/2011

 

Le déroulé de la procédure


DEPUIS janvier, les perquisitions ont cédé la place au contrôle fiscal inopiné : un vérificateur se présente à l’officine sans prévenir, en général avec un informaticien, et demande au pharmacien d’entrer ses mots de passe dans son logiciel informatique. Une copie du disque dur est également effectuée lors de cette première visite. L’objectif est de trouver un fichier suspect, qui contiendrait l’historique des recettes effacées. Pour l’administration fiscale, la présence de ce fichier signifie que le pharmacien a demandé à son éditeur un mot de passe afin d’avoir accès à un module permettant de dissimuler les encaissements. Une démarche qui, selon elle, tendrait à prouver l’existence d’une fraude fiscale. Or d’autres interventions licites du pharmacien nécessitent également l’utilisation de ce mot de passe. « Lors de cette première visite, l’administration ne peut effectuer que des constatations matérielles des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables, poursuit Cyrille Dimey, avocat fiscaliste au sein de la SCP JOB*. Elle ne peut pas effectuer des investigations approfondies sur leur contenu. »

Lors des rendez-vous suivants, les vérificateurs s’attachent principalement à effectuer un contrôle informatique de la comptabilité. Pour cela, des traitements portant sur les fichiers sont réclamés au pharmacien, qui dispose de trois options : soit les contrôles sont réalisés sur place, à l’officine (une possibilité rarement choisie en pratique), soit le pharmacien les effectue lui-même, soit il remet les fichiers demandés à l’administration fiscale, qui s’en charge. Pour Cyrille Dimey, « la seconde option est sans doute la meilleure, car elle permet d’expliquer les éventuelles incohérences aux vérificateurs et de communiquer des informations validées. À l’inverse, si l’administration réalise elle-même les traitements, il est ensuite très difficile de faire évoluer sa position et de contester les redressements. Cependant, cette option est coûteuse, car le pharmacien doit faire appel à un analyste informatique. Dans tous les cas, les pharmaciens doivent rester attentifs au respect de leurs droits, surveiller le déroulement de la procédure et ne pas hésiter à prendre leur temps, sans se laisser impressionner ». L’officinal peut également donner un mandat à son expert-comptable pour délocaliser le contrôle chez ce dernier, plus habitué à ce genre de procédure. Les traitements informatiques vont permettre à l’administration fiscale de chiffrer le montant des éventuels redressements. « Les vérificateurs cherchent à démontrer que la comptabilité de l’officine n’est pas probante, puis à reconstituer le chiffre d’affaires manquant », détaille Cyrille Dimey. Ils vont notamment analyser les stocks afin de déceler d’éventuelles incohérences. Ils cherchent aussi des ruptures de séquentialité, des « trous » dans l’historique de facturation. « Le problème est que ces “trous” ne sont pas forcément liés à un effacement des recettes, souligne l’avocat. La mise en attente d’une facture ou un bug de l’informatique peuvent aussi en provoquer », rappelle-t-il. Pour déterminer le montant du redressement éventuel, l’administration fiscale devrait multiplier le nombre de « trous » par un montant moyen de facture. Problème : « cette méthode de reconstitution du chiffre d’affaires pourrait aboutir à des rappels très importants, dénués de toute cohérence », met en garde Cyrille Dimey.

« Les chefs de redressement et les pénalités sont calculées de la même façon dans toutes les officines contrôlées, confirme un expert-comptable. Dans le cas où une fraude avérée est mise en évidence, l’administration applique des pénalités très lourdes : 80 % sur le manque à gagner en TVA et 80 % sur le manque à gagner en impôt sur le revenu ou sur les sociétés. » Pour certains pharmaciens, les conséquences d’un tel redressement pourraient donc être fatales.

> A.-G. M.

* SCP JOB-Tréhorel-Bonzom-Bechet.

Le Quotidien du Pharmacien du : 20/06/2011

 

Des risques de sanctions ordinales


Coupable de fraude fiscale, l’officinal peut-il également être traduit devant le Conseil de l’Ordre?« L’administration fiscale peut faire appel à l’Ordre si un pharmacien a commis une fraude qui entache l’exercice professionnel », répond Jean-Charles Tellier, président de la section A du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. C’est le cas si l’officinal a établi de fausses factures, par exemple. Il peut alors faire l’objet de poursuites par l’instance. « En revanche, si un pharmacien fraude sur la déclaration de ses revenus, mais est par ailleurs irréprochable dans son exercice professionnel, l’Ordre n’a pas autorité à le poursuivre », souligne Jean-Charles Tellier.

Le Quotidien du Pharmacien du : 20/06/2011

 

Publié dans Opération caducée

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